dico.immo › Bail & relation locative
Bail dérogatoire (bail précaire)Bail de courte durée, trois ans au plus, écartant volontairement le statut des baux commerciaux.Bail meublé (résidence principale)Bail d'un an renouvelable — neuf mois pour un étudiant — portant sur un logement équipé d'une liste réglementaire de meubles. Préavis d'un mois pour le locataire, trois pour le bailleur.Bail mobilitéBail meublé de un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, réservé aux locataires en formation, mission ou mutation temporaire.Charges du bail commercial (décret Pinel & article 606)Répartition d'ordre public des charges, travaux et impôts entre bailleur et preneur commercial.Charges récupérables (décret 87-713)La liste limitative des charges que le bailleur peut refacturer au locataire. Ce qui n'y figure pas reste à sa charge, sans exception ni clause contraire possible.ColivingENHabitat partagé où chacun loue une chambre privative et paie pour des espaces et des services communs. Un mode d'exploitation, pas un statut juridique.
Lecture recommandée · lien affiliéGuide de la location meublée — LMNP et LMPJulien Delage · édition 2026Fiscalité, amortissements, déclarations et stratégies de la location meublée, à jour 2026 — LMNP comme LMP.Colocation & clause de solidaritéUn logement partagé par plusieurs locataires. La clause de solidarité rend chacun redevable de la totalité du loyer — mais elle s'éteint au plus tard six mois après le départ d'un colocataire.Complément de loyerSupplément au-dessus du loyer de référence majoré, réservé à des caractéristiques exceptionnelles.Congé pour vendre & congé pour repriseLes deux façons pour un bailleur de reprendre son bien à l'échéance du bail : pour le vendre libre, ou pour l'habiter. Préavis de six mois en nu, trois en meublé, motif obligatoire.Droit de préemption du locataireLe droit du locataire d'acheter en priorité le logement qu'il occupe, déclenché par un congé pour vendre ou par la première vente après une mise en copropriété.Dépôt de garantieLa somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements : un mois de loyer hors charges en location nue, deux en meublé, restituée sous un ou deux mois après la sortie.EHPAD (chambre en établissement médicalisé)On achète une chambre dans un établissement médicalisé et on la loue à l'exploitant. La valeur ne dépend presque plus du bien : elle dépend du bail et de la solidité du groupe.Encadrement de l'évolution des loyers à la relocationBlocage du loyer au niveau payé par le locataire sortant, en zone tendue, sauf exceptions.GLI & VisaleLes deux façons de se couvrir contre l'impayé : une assurance payante souscrite par le bailleur, ou une caution publique gratuite accordée au locataire. Elles ne se cumulent pas.Immobilier de santé (murs de cabinets, maisons de santé)Murs loués à des professionnels de santé — cabinets, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de soins. Un locataire stable, un bail souvent professionnel plutôt que commercial.Indemnité d'évictionRefuser le renouvellement d'un bail commercial est un droit — mais il se paie. L'indemnité peut dépasser la valeur des murs eux-mêmes.Locataire protégéLocataire de plus de 65 ans aux ressources modestes : le bailleur ne peut lui donner congé pour vendre ou reprendre sans lui proposer un relogement adapté dans le voisinage.Loi de 1948Un régime d'après-guerre, résiduel mais toujours vivant : loyer administré au mètre carré corrigé et maintien dans les lieux quasi perpétuel, transmissible.Meublé de tourisme & changement d'usageLa location de courte durée à une clientèle de passage. Au-delà de 120 jours par an pour une résidence principale, elle suppose un changement d'usage — et souvent une compensation.Pas-de-porte & droit au bailDeux sommes qu'on confond toujours : le pas-de-porte se paie au bailleur à l'entrée, le droit au bail se paie au locataire sortant. Elles n'ont ni la même nature ni la même fiscalité.Résidence services seniorsLogements autonomes pour personnes âgées valides, avec services collectifs. Ce n'est pas un EHPAD : aucun soin médical, aucune autorisation sanitaire.Résidence étudiante (résidence de services)On achète un logement meublé dans une résidence gérée et on le loue à un exploitant par bail commercial. Ce n'est pas un logement que l'on loue : c'est un bail que l'on achète.Révision triennale & déplafonnement (bail commercial)Le loyer commercial est plafonné par un indice — sauf dans les cas où il se libère et rejoint la valeur locative de marché. Tout l'enjeu est là.Sous-locationInterdite sans accord écrit du bailleur, et à un prix au mètre carré qui ne peut excéder celui du bail principal. Les loyers d'une sous-location illicite reviennent au propriétaire.Trêve hivernale & procédure d'expulsionDu 1ᵉʳ novembre au 31 mars, aucune expulsion. Et hors trêve, la procédure complète se compte en mois — c'est ce délai, plus que la créance, qui coûte au propriétaire.État des lieuxLe constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et à la sortie. C'est la seule pièce qui permette de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
Lecture recommandée · lien affiliéGuide de la location meublée — LMNP et LMPJulien Delage · édition 2026Fiscalité, amortissements, déclarations et stratégies de la location meublée, à jour 2026 — LMNP comme LMP.Colocation & clause de solidaritéUn logement partagé par plusieurs locataires. La clause de solidarité rend chacun redevable de la totalité du loyer — mais elle s'éteint au plus tard six mois après le départ d'un colocataire.Complément de loyerSupplément au-dessus du loyer de référence majoré, réservé à des caractéristiques exceptionnelles.Congé pour vendre & congé pour repriseLes deux façons pour un bailleur de reprendre son bien à l'échéance du bail : pour le vendre libre, ou pour l'habiter. Préavis de six mois en nu, trois en meublé, motif obligatoire.Droit de préemption du locataireLe droit du locataire d'acheter en priorité le logement qu'il occupe, déclenché par un congé pour vendre ou par la première vente après une mise en copropriété.Dépôt de garantieLa somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements : un mois de loyer hors charges en location nue, deux en meublé, restituée sous un ou deux mois après la sortie.EHPAD (chambre en établissement médicalisé)On achète une chambre dans un établissement médicalisé et on la loue à l'exploitant. La valeur ne dépend presque plus du bien : elle dépend du bail et de la solidité du groupe.Encadrement de l'évolution des loyers à la relocationBlocage du loyer au niveau payé par le locataire sortant, en zone tendue, sauf exceptions.GLI & VisaleLes deux façons de se couvrir contre l'impayé : une assurance payante souscrite par le bailleur, ou une caution publique gratuite accordée au locataire. Elles ne se cumulent pas.Immobilier de santé (murs de cabinets, maisons de santé)Murs loués à des professionnels de santé — cabinets, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de soins. Un locataire stable, un bail souvent professionnel plutôt que commercial.Indemnité d'évictionRefuser le renouvellement d'un bail commercial est un droit — mais il se paie. L'indemnité peut dépasser la valeur des murs eux-mêmes.Locataire protégéLocataire de plus de 65 ans aux ressources modestes : le bailleur ne peut lui donner congé pour vendre ou reprendre sans lui proposer un relogement adapté dans le voisinage.Loi de 1948Un régime d'après-guerre, résiduel mais toujours vivant : loyer administré au mètre carré corrigé et maintien dans les lieux quasi perpétuel, transmissible.Meublé de tourisme & changement d'usageLa location de courte durée à une clientèle de passage. Au-delà de 120 jours par an pour une résidence principale, elle suppose un changement d'usage — et souvent une compensation.Pas-de-porte & droit au bailDeux sommes qu'on confond toujours : le pas-de-porte se paie au bailleur à l'entrée, le droit au bail se paie au locataire sortant. Elles n'ont ni la même nature ni la même fiscalité.Résidence services seniorsLogements autonomes pour personnes âgées valides, avec services collectifs. Ce n'est pas un EHPAD : aucun soin médical, aucune autorisation sanitaire.Résidence étudiante (résidence de services)On achète un logement meublé dans une résidence gérée et on le loue à un exploitant par bail commercial. Ce n'est pas un logement que l'on loue : c'est un bail que l'on achète.Révision triennale & déplafonnement (bail commercial)Le loyer commercial est plafonné par un indice — sauf dans les cas où il se libère et rejoint la valeur locative de marché. Tout l'enjeu est là.Sous-locationInterdite sans accord écrit du bailleur, et à un prix au mètre carré qui ne peut excéder celui du bail principal. Les loyers d'une sous-location illicite reviennent au propriétaire.Trêve hivernale & procédure d'expulsionDu 1ᵉʳ novembre au 31 mars, aucune expulsion. Et hors trêve, la procédure complète se compte en mois — c'est ce délai, plus que la créance, qui coûte au propriétaire.État des lieuxLe constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et à la sortie. C'est la seule pièce qui permette de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.Aucun terme de cette famille ne correspond. Chercher dans tout le dictionnaire →