dico.immo › Bail & relation locative
Bail meublé (résidence principale)Bail d'un an renouvelable — neuf mois pour un étudiant — portant sur un logement équipé d'une liste réglementaire de meubles. Préavis d'un mois pour le locataire, trois pour le bailleur.Bail mobilitéBail meublé de un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, réservé aux locataires en formation, mission ou mutation temporaire.Charges récupérables (décret 87-713)La liste limitative des charges que le bailleur peut refacturer au locataire. Ce qui n'y figure pas reste à sa charge, sans exception ni clause contraire possible.Colocation & clause de solidaritéUn logement partagé par plusieurs locataires. La clause de solidarité rend chacun redevable de la totalité du loyer — mais elle s'éteint au plus tard six mois après le départ d'un colocataire.Congé pour vendre & congé pour repriseLes deux façons pour un bailleur de reprendre son bien à l'échéance du bail : pour le vendre libre, ou pour l'habiter. Préavis de six mois en nu, trois en meublé, motif obligatoire.Droit de préemption du locataireLe droit du locataire d'acheter en priorité le logement qu'il occupe, déclenché par un congé pour vendre ou par la première vente après une mise en copropriété.Dépôt de garantieLa somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements : un mois de loyer hors charges en location nue, deux en meublé, restituée sous un ou deux mois après la sortie.GLI & VisaleLes deux façons de se couvrir contre l'impayé : une assurance payante souscrite par le bailleur, ou une caution publique gratuite accordée au locataire. Elles ne se cumulent pas.Meublé de tourisme & changement d'usageLa location de courte durée à une clientèle de passage. Au-delà de 120 jours par an pour une résidence principale, elle suppose un changement d'usage — et souvent une compensation.État des lieuxLe constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et à la sortie. C'est la seule pièce qui permette de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.