Clause d'accession (travaux du preneur)
Aussi appelé : Accession · Travaux du preneur · Aménagements du preneur · Améliorations · Leasehold improvements
Clause du bail qui fixe le sort des aménagements et constructions réalisés par le locataire : ils deviennent la propriété du bailleur, en fin de bail ou en fin de relations contractuelles, en principe sans indemnité. Elle pèse sur la valeur locative au renouvellement.
L'essentiel
- Sans clause, le code civil fait des constructions élevées sur le terrain d'autrui la propriété du propriétaire du sol, à charge d'indemniser le constructeur, ou d'exiger leur enlèvement. Le bail commercial organise presque toujours la question : la clause d'accession prévoit que les travaux du preneur reviennent au bailleur sans indemnité, et précise quand — à la fin du bail en cours, ou seulement à la fin des relations contractuelles, après les renouvellements.
- Pour le bailleur, c'est ce qui fait entrer dans son patrimoine des travaux qu'il n'a pas payés. Pour le locataire, c'est un coût qu'il amortit sur la durée qu'il espère rester.
- Aussi appelé : Accession · Travaux du preneur · Aménagements du preneur · Améliorations · Leasehold improvements
Qu'est-ce que « Clause d'accession (travaux du preneur) » ?
Sans clause, le code civil fait des constructions élevées sur le terrain d'autrui la propriété du propriétaire du sol, à charge d'indemniser le constructeur, ou d'exiger leur enlèvement. Le bail commercial organise presque toujours la question : la clause d'accession prévoit que les travaux du preneur reviennent au bailleur sans indemnité, et précise quand — à la fin du bail en cours, ou seulement à la fin des relations contractuelles, après les renouvellements. La différence est capitale : si l'accession joue en fin de bail, le bailleur peut, au renouvellement, demander un loyer qui intègre ces améliorations ; si elle ne joue qu'en fin de relations, elles restent hors du calcul tant que le locataire reste.
Comprendre Clause d'accession (travaux du preneur)
Pour l'expert, la clause d'accession se lit avant de fixer une valeur locative de renouvellement : elle dit si les améliorations entrent dans les caractéristiques du local et à quelle date. Elle compte aussi pour la taxe foncière, qui suit la propriété, et pour l'indemnité d'éviction, puisque des aménagements qui restent au bailleur ne s'indemnisent pas comme un bien du preneur.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour le bailleur, c'est ce qui fait entrer dans son patrimoine des travaux qu'il n'a pas payés. Pour le locataire, c'est un coût qu'il amortit sur la durée qu'il espère rester. Pour l'expert, c'est une clause qui change la valeur locative au renouvellement.
Expliqué simplement
Quand un commerçant fait des travaux dans le local qu'il loue, la clause d'accession dit à qui ils appartiendront à la fin : en général au propriétaire, sans qu'il les rembourse.
Termes liés
Pour aller plus loin
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