dico.immo › Droits & surfaces
Adjudication & saisie immobilièreVente forcée aux enchères d'un bien saisi, à partir d'une mise à prix fixée par le créancier. Les prix d'adjudication ressortent couramment 20 à 40 % sous la valeur vénale libre.Assurance dommages-ouvrageL'assurance qui préfinance les réparations décennales sans attendre de savoir qui est responsable. Obligatoire, souvent absente, et son absence se paie à la revente.Bail commercial 3/6/9Bail de neuf ans résiliable tous les trois ans par le locataire. Il crée trois valeurs distinctes : droit au bail, pas-de-porte, indemnité d'éviction.Bail emphytéotique & bail à constructionDes baux très longs — dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans — qui confèrent un droit réel cessible et hypothécable. En fin de bail, les constructions reviennent au propriétaire du sol.
Lecture recommandée · lien affiliéLes nouveaux marchands de biensÉric WeissSe lancer dans l'achat-revente immobilier sans gros capitaux : montage de l'opération, financement, fiscalité et sortie.Bail réel solidaire (BRS)On achète les murs, pas le sol : un organisme foncier garde le terrain et perçoit une redevance. Prix d'entrée réduit — mais plus-value plafonnée à la revente.Compromis de vente vs promesse unilatéraleDeux avant-contrats : le compromis engage les deux parties, la promesse unilatérale n'engage que le vendeur. C'est là que le prix est fixé.Droit d'usage et d'habitation (DUH)Droit personnel d'occuper un logement, plus limité que l'usufruit.Démembrement de propriétéSéparation de la nue-propriété et de l'usufruit entre deux titulaires.Garantie de parfait achèvement & garantie biennaleUn an pour faire réparer tout désordre signalé, deux ans pour les équipements dissociables. Les deux premières couches de protection après la réception.Garantie décennaleDix ans de responsabilité présumée du constructeur pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle suit l'immeuble, pas le propriétaire.Garantie financière d'achèvement (GFA)L'engagement d'une banque ou d'un assureur de financer la fin du chantier si le promoteur fait défaut. Sans elle, l'acquéreur sur plan finance un risque, pas un logement.Immeuble par destinationMeuble juridiquement transformé en immeuble parce que le propriétaire l'a affecté au service du bien ou attaché à perpétuelle demeure. Il est vendu avec le bien — et compris dans la valeur.Indivision / quote-part indivisePropriété partagée entre plusieurs personnes, chacune détenant une quote-part.Nue-propriétéPropriété d'un bien privée de la jouissance, détenue par l'usufruitier.Origine de propriétéHistorique des propriétaires successifs d'un bien, reconstitué par le notaire sur au moins trente ans, qui prouve que le vendeur détient un titre valable et transmissible.Permis de louer (autorisation préalable de mise en location)Autorisation communale exigée avant de louer, dans les secteurs d'habitat dégradé délimités.Pleine propriétéPropriété complète : droit d'user, de jouir et de disposer du bien.Quasi-usufruitUsufruit portant sur une somme d'argent : l'usufruitier peut la dépenser, à charge de restituer l'équivalent au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit.Réception des travaux & réservesL'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est le point de départ de toutes les garanties de construction.ServitudeCharge grevant un terrain (fonds servant) au profit d'un autre terrain (fonds dominant) : passage, vue, non-constructibilité. Elle suit le bien, pas le propriétaire — et pèse sur la valeur.Surface CarrezSurface privative d'un lot en copropriété, mentionnée obligatoirement à la vente.Surface de plancher / emprise au solSurfaces de référence en urbanisme, pour le droit à construire.Surface habitable (loi Boutin)Surface de plancher habitable, mentionnée dans les baux d'habitation.Surface pondérée / annexesSurface ajustée intégrant les annexes affectées d'un coefficient d'utilité.Tantièmes / millièmes de copropriétéQuote-part d'un lot dans les parties communes et les charges de copropriété.UsufruitDroit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les loyers) sans en être pleinement propriétaire.VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)L'achat sur plan. L'acquéreur devient propriétaire du sol immédiatement et des constructions au fur et à mesure, en payant selon un échéancier plafonné par la loi.Viager (bouquet, rente)Vente d'un bien contre un capital initial (bouquet) et une rente versée jusqu'au décès.Vices cachés & obligation d'informationEn France, c'est au vendeur d'informer, pas seulement à l'acheteur de se méfier. Le vice caché qui rend le bien impropre à son usage ouvre restitution ou réduction du prix.État hypothécaireRelevé officiel des inscriptions qui grèvent un bien — hypothèques, privilèges, saisies. Il révèle les dettes garanties par le bien, purgées par le notaire sur le prix lors de la vente.
Lecture recommandée · lien affiliéLes nouveaux marchands de biensÉric WeissSe lancer dans l'achat-revente immobilier sans gros capitaux : montage de l'opération, financement, fiscalité et sortie.Bail réel solidaire (BRS)On achète les murs, pas le sol : un organisme foncier garde le terrain et perçoit une redevance. Prix d'entrée réduit — mais plus-value plafonnée à la revente.Compromis de vente vs promesse unilatéraleDeux avant-contrats : le compromis engage les deux parties, la promesse unilatérale n'engage que le vendeur. C'est là que le prix est fixé.Droit d'usage et d'habitation (DUH)Droit personnel d'occuper un logement, plus limité que l'usufruit.Démembrement de propriétéSéparation de la nue-propriété et de l'usufruit entre deux titulaires.Garantie de parfait achèvement & garantie biennaleUn an pour faire réparer tout désordre signalé, deux ans pour les équipements dissociables. Les deux premières couches de protection après la réception.Garantie décennaleDix ans de responsabilité présumée du constructeur pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Elle suit l'immeuble, pas le propriétaire.Garantie financière d'achèvement (GFA)L'engagement d'une banque ou d'un assureur de financer la fin du chantier si le promoteur fait défaut. Sans elle, l'acquéreur sur plan finance un risque, pas un logement.Immeuble par destinationMeuble juridiquement transformé en immeuble parce que le propriétaire l'a affecté au service du bien ou attaché à perpétuelle demeure. Il est vendu avec le bien — et compris dans la valeur.Indivision / quote-part indivisePropriété partagée entre plusieurs personnes, chacune détenant une quote-part.Nue-propriétéPropriété d'un bien privée de la jouissance, détenue par l'usufruitier.Origine de propriétéHistorique des propriétaires successifs d'un bien, reconstitué par le notaire sur au moins trente ans, qui prouve que le vendeur détient un titre valable et transmissible.Permis de louer (autorisation préalable de mise en location)Autorisation communale exigée avant de louer, dans les secteurs d'habitat dégradé délimités.Pleine propriétéPropriété complète : droit d'user, de jouir et de disposer du bien.Quasi-usufruitUsufruit portant sur une somme d'argent : l'usufruitier peut la dépenser, à charge de restituer l'équivalent au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit.Réception des travaux & réservesL'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est le point de départ de toutes les garanties de construction.ServitudeCharge grevant un terrain (fonds servant) au profit d'un autre terrain (fonds dominant) : passage, vue, non-constructibilité. Elle suit le bien, pas le propriétaire — et pèse sur la valeur.Surface CarrezSurface privative d'un lot en copropriété, mentionnée obligatoirement à la vente.Surface de plancher / emprise au solSurfaces de référence en urbanisme, pour le droit à construire.Surface habitable (loi Boutin)Surface de plancher habitable, mentionnée dans les baux d'habitation.Surface pondérée / annexesSurface ajustée intégrant les annexes affectées d'un coefficient d'utilité.Tantièmes / millièmes de copropriétéQuote-part d'un lot dans les parties communes et les charges de copropriété.UsufruitDroit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les loyers) sans en être pleinement propriétaire.VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)L'achat sur plan. L'acquéreur devient propriétaire du sol immédiatement et des constructions au fur et à mesure, en payant selon un échéancier plafonné par la loi.Viager (bouquet, rente)Vente d'un bien contre un capital initial (bouquet) et une rente versée jusqu'au décès.Vices cachés & obligation d'informationEn France, c'est au vendeur d'informer, pas seulement à l'acheteur de se méfier. Le vice caché qui rend le bien impropre à son usage ouvre restitution ou réduction du prix.État hypothécaireRelevé officiel des inscriptions qui grèvent un bien — hypothèques, privilèges, saisies. Il révèle les dettes garanties par le bien, purgées par le notaire sur le prix lors de la vente.Aucun terme de cette famille ne correspond. Chercher dans tout le dictionnaire →