VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
Aussi appelé : Achat sur plan · Vente sur plan · Vente en l'état futur d'achèvement
L'achat sur plan. L'acquéreur devient propriétaire du sol immédiatement et des constructions au fur et à mesure, en payant selon un échéancier plafonné par la loi.
L'essentiel
- La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel un vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol, la propriété des constructions s'acquérant au fur et à mesure de leur exécution — avec, en contrepartie, l'obligation pour l'acquéreur d'en payer le prix à l'avancement. C'est le régime de l'achat sur plan, très encadré : contrat de réservation préalable, délai de rétractation, notice descriptive détaillée, acte authentique obligatoire, échéancier de paiement dont les plafonds sont fixés par la loi — de l'ordre du tiers du prix à l'achèvement des fondations, des sept dixièmes à la mise hors d'eau, de la quasi-totalité à l'achèvement, le solde étant versé à la livraison.
- Se calcule ainsi : Échéancier légal plafonné : fondations → hors d'eau → achèvement → livraison · Le solde final est consignable en cas de réserves
- Parce que c'est le contrat qui gouverne la majorité de l'immobilier neuf, que ses protections ne s'exercent qu'à des moments précis — la livraison, surtout — et que le prix payé y contient des éléments qui ne se retrouvent pas à la revente.
- Aussi appelé : Achat sur plan · Vente sur plan · Vente en l'état futur d'achèvement
Qu'est-ce que « VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) » ?
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel un vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol, la propriété des constructions s'acquérant au fur et à mesure de leur exécution — avec, en contrepartie, l'obligation pour l'acquéreur d'en payer le prix à l'avancement. C'est le régime de l'achat sur plan, très encadré : contrat de réservation préalable, délai de rétractation, notice descriptive détaillée, acte authentique obligatoire, échéancier de paiement dont les plafonds sont fixés par la loi — de l'ordre du tiers du prix à l'achèvement des fondations, des sept dixièmes à la mise hors d'eau, de la quasi-totalité à l'achèvement, le solde étant versé à la livraison. Une garantie financière protégeant l'acquéreur contre la défaillance du vendeur est obligatoire.
Comprendre VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
Pour l'évaluation d'un bien acheté en VEFA, deux effets se contredisent et doivent être traités séparément. En faveur du bien : il est neuf, il bénéficie de garanties légales courantes — parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale — et il est aux dernières normes énergétiques, ce qui devient un facteur de valeur à mesure que le calendrier d'interdiction de location progresse. Au détriment du prix payé : le prix de vente en VEFA incorpore la marge du promoteur, sa commercialisation et parfois un dispositif fiscal capitalisé, de sorte qu'une revente à court terme se fait fréquemment en dessous du prix d'acquisition. Ce n'est pas une anomalie de marché mais une conséquence arithmétique, la même qui explique qu'un bien acheté sous dispositif de défiscalisation ne constitue pas un comparable de marché fiable. Deux points de procédure enfin : les vices apparents non réservés à la livraison peuvent encore être dénoncés dans le délai légal qui suit, et le retard de livraison n'ouvre droit à indemnisation que si le contrat le prévoit — la lecture de cette clause vaut mieux que sa découverte.
Formule
Échéancier légal plafonné : fondations → hors d'eau → achèvement → livraison · Le solde final est consignable en cas de réservesCes pourcentages sont des plafonds. Un contrat qui appelle davantage à un stade donné est irrégulier, et l'acquéreur peut refuser de payer.Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que c'est le contrat qui gouverne la majorité de l'immobilier neuf, que ses protections ne s'exercent qu'à des moments précis — la livraison, surtout — et que le prix payé y contient des éléments qui ne se retrouvent pas à la revente.
Expliqué simplement
On achète un logement qui n'existe pas encore, on paie petit à petit pendant la construction, et on ne verse le dernier versement qu'en recevant les clés.
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Lecture recommandéeLes nouveaux marchands de biensÉric Weiss★ 4,5/5 · relevé juillet 2026Se lancer dans l'achat-revente immobilier sans gros capitaux : montage de l'opération, financement, fiscalité et sortie.Pourquoi celui-ci — L'achat-revente obéit à d'autres règles que la détention longue — statut de marchand de biens, TVA sur la marge, délai de revente, vérifications juridiques avant offre. Ce cas de figure est rarement traité à part.Voir le livre ↗Liens affiliés : si vous achetez via ces liens, une commission peut nous être reversée, sans surcoût pour vous. La sélection reste celle de l'auteur du dictionnaire — aucun éditeur ne paie pour y figurer.