Réception des travaux & réserves
Aussi appelé : PV de réception · Réserves · Retenue de garantie · Livraison (VEFA)
L'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est le point de départ de toutes les garanties de construction.
L'essentiel
- La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, et consignée dans un procès-verbal signé des deux parties.
- Parce que c'est la date pivot de tout le droit de la construction : elle décide de ce qui est encore réparable et de ce qui ne l'est plus, et son absence ou son imprécision est à l'origine d'une grande part du contentieux.
- Aussi appelé : PV de réception · Réserves · Retenue de garantie · Livraison (VEFA)
Qu'est-ce que « Réception des travaux & réserves » ?
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, et consignée dans un procès-verbal signé des deux parties. Sa portée dépasse largement le constat de fin de chantier : c'est elle qui fait courir simultanément la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans et la garantie décennale ; c'est elle qui met fin à la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres apparents ; c'est elle qui rend le prix exigible. Elle peut être expresse, tacite lorsque le maître d'ouvrage prend possession et paie sans réserve, ou judiciaire lorsque l'entrepreneur la demande et que le maître d'ouvrage la refuse sans motif.
Comprendre Réception des travaux & réserves
Deux mécanismes méritent d'être maîtrisés. Les réserves d'abord : tout désordre apparent doit être consigné au procès-verbal, faute de quoi il est réputé accepté et ne relève plus d'aucune garantie — sauf s'il présente la gravité qui déclenche la décennale. Ce n'est donc pas le moment d'être conciliant : on réserve, puis on lève. La retenue de garantie ensuite : le maître d'ouvrage peut conserver une fraction du prix, de l'ordre de cinq pour cent, jusqu'à la levée des réserves, la somme étant consignée et libérée à l'expiration du délai légal si aucune réclamation n'est formulée. Pour l'expert intervenant sur un bien récent, la date de réception est une donnée à collecter au même titre que l'année de construction : c'est elle qui détermine si les garanties courent encore, information qui a une valeur — un immeuble encore couvert par la décennale ne présente pas le même risque qu'un immeuble sorti de garantie l'année précédente.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que c'est la date pivot de tout le droit de la construction : elle décide de ce qui est encore réparable et de ce qui ne l'est plus, et son absence ou son imprécision est à l'origine d'une grande part du contentieux.
Expliqué simplement
Le jour où l'on dit officiellement « je prends les travaux », en notant tout ce qui ne va pas. À partir de ce jour-là, les garanties commencent à compter.
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