Expert judiciaire
Aussi appelé : Expertise judiciaire · Liste de cour d'appel · Technicien commis
Technicien inscrit sur la liste d'une cour d'appel, désigné par un juge pour l'éclairer. Il ne conseille aucune partie : il répond à une mission fixée par une ordonnance.
L'essentiel
- L'expert judiciaire est un technicien auquel une juridiction confie une mission d'expertise pour l'éclairer sur une question de fait qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier seule. L'inscription sur la liste d'une cour d'appel, régie par la loi du 29 juin 1971, suppose une compétence établie, une probité et un exercice suffisant ; elle est prononcée pour une durée probatoire puis renouvelable.
- Parce que c'est la référence en matière de défendabilité : ce que le juge attend d'un expert désigné définit, en pratique, ce qui rend n'importe quel rapport contestable ou solide.
- Aussi appelé : Expertise judiciaire · Liste de cour d'appel · Technicien commis
Qu'est-ce que « Expert judiciaire » ?
L'expert judiciaire est un technicien auquel une juridiction confie une mission d'expertise pour l'éclairer sur une question de fait qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier seule. L'inscription sur la liste d'une cour d'appel, régie par la loi du 29 juin 1971, suppose une compétence établie, une probité et un exercice suffisant ; elle est prononcée pour une durée probatoire puis renouvelable. La mission est définie par l'ordonnance de désignation et l'expert ne peut en excéder les termes. Il opère dans le respect du contradictoire : convocation de toutes les parties, communication des pièces, note aux parties, dire auxquels il doit répondre avant de déposer son rapport. Sa rémunération est fixée par le juge et consignée par la partie qui le sollicite. Il peut être récusé en cas de conflit d'intérêts.
Comprendre Expert judiciaire
L'expertise judiciaire impose une discipline dont l'expertise amiable gagne à s'inspirer, et qui explique la structure d'un rapport défendable : une mission écrite dont on ne sort pas, une date de valeur fixée et respectée, un contradictoire documenté, et une réponse argumentée aux objections. Un rapport amiable construit selon ces principes résiste bien mieux à une contestation ultérieure, précisément parce qu'il a anticipé les questions qu'un adversaire poserait. À l'inverse, un rapport qui déborde sa mission, mélange les dates de valeur ou ignore les observations reçues offre autant de prises.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que c'est la référence en matière de défendabilité : ce que le juge attend d'un expert désigné définit, en pratique, ce qui rend n'importe quel rapport contestable ou solide.
Expliqué simplement
Quand deux personnes ne sont pas d'accord devant un tribunal, le juge peut demander à un spécialiste indépendant de donner son avis technique. Ce spécialiste écoute les deux camps et rend un rapport écrit.