Compromis de vente vs promesse unilatérale
Aussi appelé : Promesse synallagmatique de vente · Avant-contrat · PUV
Deux avant-contrats : le compromis engage les deux parties, la promesse unilatérale n'engage que le vendeur. C'est là que le prix est fixé.
L'essentiel
- Le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente : acheteur et vendeur sont engagés. La promesse unilatérale n'engage que le vendeur, qui réserve le bien pendant un délai d'option ; l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation et reste libre de ne pas lever l'option.
- C'est la pièce qui cristallise le prix et la date de valeur : une expertise postérieure s'y réfère nécessairement. Le choix entre les deux formes change l'équilibre de la négociation — un compromis sécurise le vendeur, une promesse laisse la main à l'acquéreur contre une indemnité.
- Aussi appelé : Promesse synallagmatique de vente · Avant-contrat · PUV
Qu'est-ce que « Compromis de vente vs promesse unilatérale » ?
Le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente : acheteur et vendeur sont engagés. La promesse unilatérale n'engage que le vendeur, qui réserve le bien pendant un délai d'option ; l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation et reste libre de ne pas lever l'option.
Comprendre Compromis de vente vs promesse unilatérale
L'avant-contrat est le document qui fixe le prix — celui que l'expertise vient éclairer ou contester. Le compromis engage réciproquement : le refus de signer l'acte authentique peut donner lieu à exécution forcée ou à des dommages-intérêts. La promesse unilatérale ne lie que le promettant ; le bénéficiaire dispose d'un délai d'option et verse une indemnité d'immobilisation, usuellement 5 à 10 % du prix, acquise au vendeur s'il renonce. Sous seing privé, la promesse unilatérale doit être enregistrée dans les dix jours à peine de nullité (art. 1589-2 du Code civil). Dans les deux cas, l'acquéreur non professionnel d'un logement bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours (art. L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation), et les conditions suspensives — obtention du prêt au premier chef — encadrent l'engagement.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
C'est la pièce qui cristallise le prix et la date de valeur : une expertise postérieure s'y réfère nécessairement. Le choix entre les deux formes change l'équilibre de la négociation — un compromis sécurise le vendeur, une promesse laisse la main à l'acquéreur contre une indemnité. Confondre les deux, c'est se croire engagé quand on ne l'est pas, ou l'inverse.
Expliqué simplement
Le compromis, c'est « on se marie, rendez-vous chez le notaire ». La promesse, c'est « je te réserve le bien pendant trois mois ; si tu changes d'avis, tu me laisses un dédommagement ».
Pour aller plus loin
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Sources — Code civil art. 1589-2 · CCH art. L.271-1 (délai de rétractation de 10 jours)