DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
Aussi appelé : Déclaration d'intention d'aliéner · Purge du droit de préemption
L'acte par lequel le notaire informe la commune d'une vente et déclenche son délai de préemption de deux mois. Sans DIA purgée, la vente est annulable.
L'essentiel
- La déclaration d'intention d'aliéner est la formalité obligatoire préalable à toute vente d'un bien situé dans le périmètre d'un droit de préemption. Établie par le notaire pour le compte du vendeur, elle indique le bien, le prix, les conditions de la vente et l'identité de l'acquéreur pressenti.
- Se calcule ainsi : DIA → 2 mois (suspendus en cas de demande de visite ou de pièces) → silence = renonciation
- Parce que c'est elle qui déclenche l'horloge de la préemption, et parce que sa suspension par une simple demande de visite peut décaler une vente de plusieurs semaines — au moment précis où l'offre de prêt court.
- Aussi appelé : Déclaration d'intention d'aliéner · Purge du droit de préemption
Qu'est-ce que « DIA (déclaration d'intention d'aliéner) » ?
La déclaration d'intention d'aliéner est la formalité obligatoire préalable à toute vente d'un bien situé dans le périmètre d'un droit de préemption. Établie par le notaire pour le compte du vendeur, elle indique le bien, le prix, les conditions de la vente et l'identité de l'acquéreur pressenti. Sa réception fait courir le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit pour se prononcer ; ce délai est suspendu si la collectivité demande à visiter le bien ou sollicite des pièces complémentaires. L'absence de réponse dans le délai vaut renonciation. Une DIA omise ou entachée d'une inexactitude substantielle — prix minoré, conditions dissimulées — expose la vente à une action en nullité, ouverte au titulaire du droit pendant cinq ans à compter de la publication de l'acte.
Comprendre DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
La DIA est aussi une source d'information peu exploitée : les collectivités disposent, par leur flux de DIA, d'une vision en temps réel des prix pratiqués sur leur territoire, bien avant la publication des données de mutation. Pour l'acquéreur, l'enjeu est plus prosaïque : le délai de purge, et surtout sa suspension possible, expliquent l'essentiel des retards entre compromis et acte. Un acquéreur dont l'offre de prêt expire à date fixe doit intégrer cet aléa dans son calendrier, faute de quoi il devra solliciter une prorogation dans une position de négociation affaiblie.
Formule
DIA → 2 mois (suspendus en cas de demande de visite ou de pièces) → silence = renonciationExemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que c'est elle qui déclenche l'horloge de la préemption, et parce que sa suspension par une simple demande de visite peut décaler une vente de plusieurs semaines — au moment précis où l'offre de prêt court.
Expliqué simplement
Avant chaque vente, le notaire prévient la mairie en lui donnant le prix et les conditions. La mairie a alors deux mois pour dire si elle veut acheter à la place.