Droit de préemption urbain (DPU)
Aussi appelé : DPU · Préemption communale · DIA · Déclaration d'intention d'aliéner
Le droit d'une commune d'acheter en priorité un bien mis en vente sur son territoire, aux prix et conditions notifiés — ou en contestant le prix devant le juge.
L'essentiel
- Le droit de préemption urbain permet à une commune, ou au titulaire auquel elle l'a délégué, d'acquérir par priorité un bien faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux, en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement d'intérêt général : logement social, équipement collectif, renouvellement urbain, sauvegarde du patrimoine. Il s'exerce dans les zones urbaines et à urbaniser délimitées par délibération.
- Se calcule ainsi : DIA obligatoire → 2 mois de délai → renonciation (expresse ou tacite), préemption au prix, ou préemption avec offre inférieure
- Parce que la commune peut prendre la place de l'acquéreur, et parce que sa contestation du prix transforme une vente en litige d'évaluation. C'est un aléa à connaître avant de signer, pas après.
- Aussi appelé : DPU · Préemption communale · DIA · Déclaration d'intention d'aliéner
Qu'est-ce que « Droit de préemption urbain (DPU) » ?
Le droit de préemption urbain permet à une commune, ou au titulaire auquel elle l'a délégué, d'acquérir par priorité un bien faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux, en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement d'intérêt général : logement social, équipement collectif, renouvellement urbain, sauvegarde du patrimoine. Il s'exerce dans les zones urbaines et à urbaniser délimitées par délibération. Toute vente doit être précédée d'une déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune, qui dispose de deux mois pour se prononcer. Elle peut renoncer — expressément ou par son silence — préempter au prix notifié, ou préempter en proposant un prix inférieur, le vendeur pouvant alors accepter, renoncer à vendre, ou saisir le juge de l'expropriation. D'autres droits de préemption coexistent : espaces naturels sensibles, fonds de commerce, ZAD.
Comprendre Droit de préemption urbain (DPU)
Le DPU introduit dans toute vente un aléa de deux mois qui structure le calendrier : c'est l'une des raisons pour lesquelles un compromis prévoit un délai de plusieurs mois avant l'acte authentique. Pour l'acquéreur, la préemption signifie simplement que la vente n'aura pas lieu ; pour le vendeur, la préemption à prix minoré ouvre un contentieux d'évaluation où la question devient exactement celle d'une expertise : le prix notifié correspond-il à la valeur vénale ? C'est l'un des rares cas où un rapport d'expertise se confronte directement à l'évaluation de l'administration devant un juge — et où sa qualité méthodologique décide de l'issue.
Formule
DIA obligatoire → 2 mois de délai → renonciation (expresse ou tacite), préemption au prix, ou préemption avec offre inférieureLe silence de la commune pendant deux mois vaut renonciation : c'est la règle qui permet à la vente d'avancer sans réponse explicite.Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que la commune peut prendre la place de l'acquéreur, et parce que sa contestation du prix transforme une vente en litige d'évaluation. C'est un aléa à connaître avant de signer, pas après.
Expliqué simplement
Quand un logement est mis en vente, la mairie peut décider de l'acheter à la place de l'acheteur, si elle en a besoin pour un projet public. Elle a deux mois pour se décider.