SAFER & droit de préemption rural
Aussi appelé : SAFER · Société d'aménagement foncier et d'établissement rural · Préemption de la SAFER · Préemption rurale · Révision de prix
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural achètent, revendent et préemptent des biens agricoles pour installer des agriculteurs et protéger les espaces ruraux. Toute vente de terres leur est notifiée par le notaire ; elles peuvent préempter, et même proposer un prix révisé.
L'essentiel
- La SAFER est informée de toute vente de biens ruraux, terrains à vocation agricole et, dans certains cas, de bâtiments d'exploitation et de parts de sociétés agricoles. Elle dispose de deux mois pour préempter, à condition de motiver sa décision par l'un des objectifs fixés par la loi (installation, agrandissement, protection de l'environnement, des paysages).
- Pour l'acquéreur d'une propriété avec des terres, c'est le risque de voir une partie de l'achat lui échapper. Pour l'expert, c'est une contrainte de liquidité à mentionner, et une source de prix.
- Aussi appelé : SAFER · Société d'aménagement foncier et d'établissement rural · Préemption de la SAFER · Préemption rurale · Révision de prix
Qu'est-ce que « SAFER & droit de préemption rural » ?
La SAFER est informée de toute vente de biens ruraux, terrains à vocation agricole et, dans certains cas, de bâtiments d'exploitation et de parts de sociétés agricoles. Elle dispose de deux mois pour préempter, à condition de motiver sa décision par l'un des objectifs fixés par la loi (installation, agrandissement, protection de l'environnement, des paysages). Elle peut acheter au prix notifié, ou proposer un prix qu'elle estime excessif à la baisse : le vendeur peut alors retirer son bien, accepter, ou demander au tribunal de fixer le prix. Le fermier en place depuis au moins trois ans préempte avant elle. Les SAFER sont aussi des observateurs du marché : elles publient les prix des terres et des forêts.
Comprendre SAFER & droit de préemption rural
La préemption de la SAFER est l'aléa principal d'une vente rurale : elle allonge les délais et peut amputer une vente mixte (maison et terres). Elle se prévient en lotissant la vente, en vendant à un agriculteur éligible, ou en intégrant une condition dans l'avant-contrat. Les prix qu'elle publie, avec ceux du barème officiel, forment la base des références en matière rurale.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'acquéreur d'une propriété avec des terres, c'est le risque de voir une partie de l'achat lui échapper. Pour l'expert, c'est une contrainte de liquidité à mentionner, et une source de prix.
Expliqué simplement
Quand quelqu'un vend un champ, un organisme public peut dire « je l'achète à sa place » pour qu'il serve à un agriculteur. Et s'il trouve le prix trop cher, il peut même proposer moins.
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