dico.immo › Urbanisme & copropriété
Bornage & mitoyennetéLe bornage fixe la limite entre deux fonds ; la mitoyenneté détermine à qui appartient le mur qui s'y trouve. Deux questions distinctes, souvent confondues.Cadastre (section, parcelle)Le registre fiscal qui identifie chaque parcelle par une commune, une section et un numéro. Il sert à situer et à imposer, jamais à fixer une limite de propriété.DIA (déclaration d'intention d'aliéner)L'acte par lequel le notaire informe la commune d'une vente et déclenche son délai de préemption de deux mois. Sans DIA purgée, la vente est annulable.Droit de préemption urbain (DPU)Le droit d'une commune d'acheter en priorité un bien mis en vente sur son territoire, aux prix et conditions notifiés — ou en contestant le prix devant le juge.Majorités en assemblée générale (24, 25, 26)Trois régimes de vote selon l'enjeu : majorité simple des présents pour la gestion courante, majorité de tous les copropriétaires pour les travaux importants, double majorité pour ce qui touche à l'immeuble lui-même.Permis de construire & déclaration préalableLes deux autorisations d'urbanisme, distinguées par des seuils de surface : déclaration préalable jusqu'à 20 m² — 40 m² en zone urbaine — permis au-delà.PLU / PLUiLe document qui dit ce qu'on a le droit de construire sur une parcelle : zonage, hauteurs, emprise, stationnement. Il détermine la valeur d'un terrain plus sûrement que sa surface.PPT & DTGLe plan pluriannuel de travaux projette sur dix ans les interventions nécessaires à l'immeuble ; le diagnostic technique global en dresse l'état. Obligatoires pour les copropriétés de plus de quinze ans.Règlement de copropriété & EDDLe contrat qui régit l'immeuble : destination, parties communes et privatives, répartition des charges. L'état descriptif de division identifie les lots et leurs tantièmes.