dico.immo › Urbanisme & copropriété
Bornage & mitoyennetéLe bornage fixe la limite entre deux fonds ; la mitoyenneté détermine à qui appartient le mur qui s'y trouve. Deux questions distinctes, souvent confondues.Cadastre (section, parcelle)Le registre fiscal qui identifie chaque parcelle par une commune, une section et un numéro. Il sert à situer et à imposer, jamais à fixer une limite de propriété.Certificat d'urbanisme (a et b)Acte d'information qui fige les règles applicables à un terrain pendant dix-huit mois.Copropriété en difficultéUne gradation de procédures — mandataire ad hoc, administration provisoire, état de carence — déclenchées par les impayés. Chaque étage pèse sur la valeur des lots.DIA (déclaration d'intention d'aliéner)L'acte par lequel le notaire informe la commune d'une vente et déclenche son délai de préemption de deux mois. Sans DIA purgée, la vente est annulable.Droit de préemption urbain (DPU)Le droit d'une commune d'acheter en priorité un bien mis en vente sur son territoire, aux prix et conditions notifiés — ou en contestant le prix devant le juge.
Lecture recommandée · lien affiliéManuel de survie dans la jungle immobilièreStéphane DesquartiersPourquoi investir dans la pierre et comment éviter les erreurs classiques de l'investisseur.Espace boisé classé (EBC)Protection du PLU sur des arbres ou des bois : elle interdit tout ce qui compromettrait le boisement, rend le défrichement impossible et soumet les coupes à déclaration.Majorités en assemblée générale (24, 25, 26)Trois régimes de vote selon l'enjeu : majorité simple des présents pour la gestion courante, majorité de tous les copropriétaires pour les travaux importants, double majorité pour ce qui touche à l'immeuble lui-même.OAP (orientation d'aménagement et de programmation)Pièce du PLU qui fixe les intentions d'aménagement d'un secteur. Un projet doit lui être compatible — une exigence plus souple que la conformité au règlement, mais bien opposable.Parties communes spéciales et à jouissance privativeUn jardin ou une terrasse dont un seul copropriétaire a l'usage exclusif reste une partie commune. Il en a la jouissance, pas la propriété.Permis de construire & déclaration préalableLes deux autorisations d'urbanisme, distinguées par des seuils de surface : déclaration préalable jusqu'à 20 m² — 40 m² en zone urbaine — permis au-delà.Permis de démolirAutorisation exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction, dans les communes qui l'ont instituée et dans les secteurs protégés.PLU / PLUiLe document qui dit ce qu'on a le droit de construire sur une parcelle : zonage, hauteurs, emprise, stationnement. Il détermine la valeur d'un terrain plus sûrement que sa surface.PPT & DTGLe plan pluriannuel de travaux projette sur dix ans les interventions nécessaires à l'immeuble ; le diagnostic technique global en dresse l'état. Obligatoires pour les copropriétés de plus de quinze ans.RNU (règlement national d'urbanisme)Règles d'État applicables dans les communes sans PLU ni carte communale. Principe : on ne construit que dans les parties déjà urbanisées.Règlement de copropriété & EDDLe contrat qui régit l'immeuble : destination, parties communes et privatives, répartition des charges. L'état descriptif de division identifie les lots et leurs tantièmes.Sous-destinationCatégorie d'usage d'un local au sens du PLU (logement, hébergement, commerce, bureau…). En changer relève d'une autorisation d'urbanisme, indépendamment des travaux.Sursis à statuerDécision qui gèle l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, jusqu'à deux ans.Surélévation & vente de droits à construireUne copropriété peut vendre le droit de bâtir sur son toit ou dans sa cour. Le produit finance les travaux, et la valeur du droit se calcule comme une charge foncière.Syndicat des copropriétairesLa personne morale que forment automatiquement tous les copropriétaires d'un immeuble. Elle possède les parties communes, contracte, s'endette — et peut être poursuivie.État daté et pré-état datéLes deux documents qui disent ce que le lot doit à la copropriété et ce qu'il lui devra. Le pré-état daté précède la promesse, l'état daté précède l'acte.
Lecture recommandée · lien affiliéManuel de survie dans la jungle immobilièreStéphane DesquartiersPourquoi investir dans la pierre et comment éviter les erreurs classiques de l'investisseur.Espace boisé classé (EBC)Protection du PLU sur des arbres ou des bois : elle interdit tout ce qui compromettrait le boisement, rend le défrichement impossible et soumet les coupes à déclaration.Majorités en assemblée générale (24, 25, 26)Trois régimes de vote selon l'enjeu : majorité simple des présents pour la gestion courante, majorité de tous les copropriétaires pour les travaux importants, double majorité pour ce qui touche à l'immeuble lui-même.OAP (orientation d'aménagement et de programmation)Pièce du PLU qui fixe les intentions d'aménagement d'un secteur. Un projet doit lui être compatible — une exigence plus souple que la conformité au règlement, mais bien opposable.Parties communes spéciales et à jouissance privativeUn jardin ou une terrasse dont un seul copropriétaire a l'usage exclusif reste une partie commune. Il en a la jouissance, pas la propriété.Permis de construire & déclaration préalableLes deux autorisations d'urbanisme, distinguées par des seuils de surface : déclaration préalable jusqu'à 20 m² — 40 m² en zone urbaine — permis au-delà.Permis de démolirAutorisation exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction, dans les communes qui l'ont instituée et dans les secteurs protégés.PLU / PLUiLe document qui dit ce qu'on a le droit de construire sur une parcelle : zonage, hauteurs, emprise, stationnement. Il détermine la valeur d'un terrain plus sûrement que sa surface.PPT & DTGLe plan pluriannuel de travaux projette sur dix ans les interventions nécessaires à l'immeuble ; le diagnostic technique global en dresse l'état. Obligatoires pour les copropriétés de plus de quinze ans.RNU (règlement national d'urbanisme)Règles d'État applicables dans les communes sans PLU ni carte communale. Principe : on ne construit que dans les parties déjà urbanisées.Règlement de copropriété & EDDLe contrat qui régit l'immeuble : destination, parties communes et privatives, répartition des charges. L'état descriptif de division identifie les lots et leurs tantièmes.Sous-destinationCatégorie d'usage d'un local au sens du PLU (logement, hébergement, commerce, bureau…). En changer relève d'une autorisation d'urbanisme, indépendamment des travaux.Sursis à statuerDécision qui gèle l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, jusqu'à deux ans.Surélévation & vente de droits à construireUne copropriété peut vendre le droit de bâtir sur son toit ou dans sa cour. Le produit finance les travaux, et la valeur du droit se calcule comme une charge foncière.Syndicat des copropriétairesLa personne morale que forment automatiquement tous les copropriétaires d'un immeuble. Elle possède les parties communes, contracte, s'endette — et peut être poursuivie.État daté et pré-état datéLes deux documents qui disent ce que le lot doit à la copropriété et ce qu'il lui devra. Le pré-état daté précède la promesse, l'état daté précède l'acte.Aucun terme de cette famille ne correspond. Chercher dans tout le dictionnaire →
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verifplu.immo →Vérifier les règles d'urbanisme d'une parcelle
Zonage, hauteurs, emprise et servitudes du PLU, parcelle par parcelle.