RNU (règlement national d'urbanisme)
Aussi appelé : Règlement national d'urbanisme · Commune au RNU · Constructibilité limitée
Règles d'État applicables dans les communes sans PLU ni carte communale. Principe : on ne construit que dans les parties déjà urbanisées.
L'essentiel
- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale, une commune relève du règlement national d'urbanisme. La règle centrale est celle de la constructibilité limitée : les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées de la commune, le reste du territoire étant en principe inconstructible.
- C'est le régime par défaut d'une grande partie du territoire, et celui où l'on se trompe le plus sur la constructibilité : l'absence de document local est spontanément lue comme une absence de contrainte, alors qu'elle est la contrainte la plus forte. Savoir qu'une commune est au RNU change le prix d'un terrain, la faisabilité d'un projet et l'identité de celui qui décide.
- Aussi appelé : Règlement national d'urbanisme · Commune au RNU · Constructibilité limitée
Qu'est-ce que « RNU (règlement national d'urbanisme) » ?
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale, une commune relève du règlement national d'urbanisme. La règle centrale est celle de la constructibilité limitée : les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées de la commune, le reste du territoire étant en principe inconstructible. Des exceptions existent, notamment par délibération motivée du conseil municipal après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le permis est alors délivré au nom de l'État.
Comprendre RNU (règlement national d'urbanisme)
Le règlement national d'urbanisme est le socle qui s'applique partout, et qui gouverne seul les communes n'ayant adopté ni PLU, ni PLU intercommunal, ni carte communale. Son article le plus lourd de conséquences est la règle de constructibilité limitée : hors des parties actuellement urbanisées — notion d'appréciation, non de zonage, qui se juge sur la continuité et la densité du bâti existant —, les constructions nouvelles sont refusées. S'y ajoutent des motifs de refus tenant à la salubrité, à la sécurité, à la desserte par les réseaux et à l'insertion dans le paysage, opposables même dans les parties urbanisées. Deux singularités procédurales méritent l'attention. D'une part, dans une commune au RNU, le permis est délivré au nom de l'État, l'avis du préfet pesant fortement sur l'issue : l'interlocuteur n'est pas seulement la mairie. D'autre part, les dérogations à la constructibilité limitée passent par une délibération motivée du conseil municipal et l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers — une procédure dont le calendrier est incompatible avec un compromis à trois mois. Pour l'évaluation, le RNU est un cas où la valeur du sol dépend presque entièrement du régime documentaire de la commune : un terrain au RNU se valorise en terrain non constructible tant qu'aucune décision ne l'a fait entrer dans les parties urbanisées, et un espoir de PLU futur ne se chiffre pas comme une constructibilité acquise.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
C'est le régime par défaut d'une grande partie du territoire, et celui où l'on se trompe le plus sur la constructibilité : l'absence de document local est spontanément lue comme une absence de contrainte, alors qu'elle est la contrainte la plus forte. Savoir qu'une commune est au RNU change le prix d'un terrain, la faisabilité d'un projet et l'identité de celui qui décide.
Expliqué simplement
Quand une commune n'a pas son propre plan d'urbanisme, ce sont les règles nationales qui s'appliquent. Et leur principe est simple : on ne construit que là où c'est déjà construit. Un beau terrain isolé peut donc être interdit à la construction, même si personne n'a rien écrit contre lui.
