Permis de louer (autorisation préalable de mise en location)
Aussi appelé : Autorisation préalable de mise en location · APML · Déclaration de mise en location · Permis de louer ALUR
Autorisation communale exigée avant de louer, dans les secteurs d'habitat dégradé délimités.
L'essentiel
- Régime issu de la loi ALUR permettant à un établissement public de coopération intercommunale ou à une commune de soumettre la mise en location d'un logement, sur des secteurs qu'il délimite, soit à une déclaration dans les quinze jours suivant la signature du bail, soit à une autorisation préalable — le « permis de louer » — à obtenir avant de conclure le bail.
- C'est un risque d'instruction, pas de calcul : il ne se voit sur aucune ligne du rendement, et il peut retarder de plusieurs mois la mise en location d'un bien acheté pour son prix décoté. Un refus motivé par la décence ou la salubrité oblige à des travaux avant toute location.
- Aussi appelé : Autorisation préalable de mise en location · APML · Déclaration de mise en location · Permis de louer ALUR
Qu'est-ce que « Permis de louer (autorisation préalable de mise en location) » ?
Régime issu de la loi ALUR permettant à un établissement public de coopération intercommunale ou à une commune de soumettre la mise en location d'un logement, sur des secteurs qu'il délimite, soit à une déclaration dans les quinze jours suivant la signature du bail, soit à une autorisation préalable — le « permis de louer » — à obtenir avant de conclure le bail.
Comprendre Permis de louer (autorisation préalable de mise en location)
Le dispositif est prévu aux articles L.634-1 et L.635-1 du code de la construction et de l'habitation. Il n'existe que là où une délibération l'a instauré, et son périmètre peut descendre à l'échelle du quartier, voire de quelques rues — ce qui le rend facile à manquer pour un investisseur qui achète à distance. L'autorisation est demandée par le bailleur avant la mise en location ; l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut acceptation tacite. Elle doit être renouvelée à chaque nouveau locataire et jointe au contrat de location. Les sanctions sont administratives et prononcées par le maire ou le président de l'intercommunalité : jusqu'à 5 000 € pour une mise en location sans demande, jusqu'à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans, et jusqu'à 15 000 € pour une mise en location malgré une décision de rejet. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an après la constatation des manquements. Point souvent mal compris : le défaut d'autorisation n'annule pas le bail et ne prive pas le locataire de son droit au maintien dans les lieux — mais il fait obstacle au versement des aides au logement en tiers payant, ce qui, sur un bien destiné à une clientèle éligible aux aides, dégrade directement le recouvrement du loyer.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
C'est un risque d'instruction, pas de calcul : il ne se voit sur aucune ligne du rendement, et il peut retarder de plusieurs mois la mise en location d'un bien acheté pour son prix décoté. Un refus motivé par la décence ou la salubrité oblige à des travaux avant toute location. Pour l'expert, la valeur locative d'un bien situé en secteur soumis à autorisation doit intégrer ce délai et ce coût de mise en conformité, faute de quoi elle décrit un loyer que le propriétaire n'a pas le droit d'encaisser.
Expliqué simplement
Dans certains quartiers où beaucoup de logements sont en mauvais état, il faut demander la permission à la mairie avant de louer. Louer sans demander peut coûter une grosse amende, même si le logement est correct.
