État des lieux
Aussi appelé : EDL · Constat d'entrée · Constat de sortie · Grille de vétusté
Le constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée et à la sortie. C'est la seule pièce qui permette de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie.
L'essentiel
- L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté, lors de la remise et de la restitution des clés. Son contenu est fixé par décret : identification des parties, adresse, date, description pièce par pièce des revêtements, équipements et éléments de chauffage, relevés des compteurs, nombre de clés.
- Se calcule ainsi : Sans état des lieux d'entrée → logement présumé reçu en BON état → aucune retenue possible pour dégradations
- Parce que sans état des lieux d'entrée détaillé, aucune retenue n'est possible à la sortie — quelle que soit l'ampleur réelle des dégâts. C'est la pièce qui décide, pas l'évidence.
- Aussi appelé : EDL · Constat d'entrée · Constat de sortie · Grille de vétusté
Qu'est-ce que « État des lieux » ?
L'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté, lors de la remise et de la restitution des clés. Son contenu est fixé par décret : identification des parties, adresse, date, description pièce par pièce des revêtements, équipements et éléments de chauffage, relevés des compteurs, nombre de clés. Le locataire peut demander la modification de l'état des lieux d'entrée dans les dix jours, et signaler l'état des éléments de chauffage durant le premier mois de la période de chauffe. À défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état, présomption qui prive le bailleur de tout recours pour dégradations. Lorsque les parties ne s'accordent pas, un commissaire de justice peut l'établir, les frais étant alors partagés par moitié.
Comprendre État des lieux
L'état des lieux est le document dont la valeur est la plus disproportionnée par rapport au temps qu'on lui consacre : une heure de rédaction soigneuse et quelques dizaines de photographies datées décident de l'issue de la quasi-totalité des litiges de fin de bail. Les erreurs sont toujours les mêmes : mentions vagues du type « bon état », absence de photographies, oubli des relevés de compteurs, absence de grille de vétusté annexée. Pour un investisseur qui gère lui-même, c'est l'acte de gestion à ne jamais bâcler ; pour celui qui délègue, c'est le point sur lequel juger la qualité de son gestionnaire.
Formule
Sans état des lieux d'entrée → logement présumé reçu en BON état → aucune retenue possible pour dégradationsLa vétusté n'est pas une dégradation : seule l'usure excédant l'usage normal est imputable, d'où l'intérêt d'annexer une grille de vétusté au bail.Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que sans état des lieux d'entrée détaillé, aucune retenue n'est possible à la sortie — quelle que soit l'ampleur réelle des dégâts. C'est la pièce qui décide, pas l'évidence.
Expliqué simplement
À l'arrivée et au départ, on note ensemble, pièce par pièce, dans quel état est le logement. Sans ce document au départ, le propriétaire ne peut rien réclamer à la fin.