Honoraires de location (plafonds)
Aussi appelé : Frais d'agence location · Honoraires de mise en location
La part des frais d'agence que le bailleur peut faire supporter au locataire : plafonnée par mètre carré selon la zone, plus un plafond distinct pour l'état des lieux.
L'essentiel
- Depuis la loi ALUR, les honoraires facturés au locataire pour la mise en location sont doublement encadrés. D'abord par leur objet : seules quatre prestations peuvent lui être facturées — organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail, et réalisation de l'état des lieux d'entrée.
- Se calcule ainsi : Part locataire ≤ surface habitable × (8, 10 ou 12 €/m²) + surface × 3 €/m² (état des lieux), et ≤ part bailleur
- Côté locataire, c'est le seul montant que l'agence peut légalement lui réclamer, et le dépassement se conteste. Côté bailleur, c'est la ligne qui chiffre le coût réel de la rotation locative — celle que les simulateurs de rentabilité oublient presque toujours.
- Aussi appelé : Frais d'agence location · Honoraires de mise en location
Qu'est-ce que « Honoraires de location (plafonds) » ?
Depuis la loi ALUR, les honoraires facturés au locataire pour la mise en location sont doublement encadrés. D'abord par leur objet : seules quatre prestations peuvent lui être facturées — organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail, et réalisation de l'état des lieux d'entrée. Toutes les autres, notamment la recherche de locataire et la publicité, incombent exclusivement au bailleur. Ensuite par leur montant : la part locataire des trois premières prestations ne peut dépasser un plafond au mètre carré de surface habitable, fixé à 12 € en zone très tendue, 10 € en zone tendue et 8 € ailleurs ; l'état des lieux est plafonné séparément à 3 €/m². En toute hypothèse, la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur.
Comprendre Honoraires de location (plafonds)
Pour le bailleur, l'essentiel est ailleurs que dans le plafond : ces honoraires sont un coût de rotation. Chaque changement de locataire déclenche la part bailleur des honoraires, souvent un demi-mois à un mois de loyer, à quoi s'ajoutent la vacance entre deux baux et les remises en état. Un bien qui tourne tous les deux ans supporte ainsi une charge structurelle que le rendement brut ne fait pas apparaître. C'est la raison économique, et non sentimentale, pour laquelle un bailleur a intérêt à garder un bon locataire, y compris au prix d'une revalorisation modérée.
Formule
Part locataire ≤ surface habitable × (8, 10 ou 12 €/m²) + surface × 3 €/m² (état des lieux), et ≤ part bailleurExemple chiffré
Pourquoi c'est important
Côté locataire, c'est le seul montant que l'agence peut légalement lui réclamer, et le dépassement se conteste. Côté bailleur, c'est la ligne qui chiffre le coût réel de la rotation locative — celle que les simulateurs de rentabilité oublient presque toujours.
Expliqué simplement
Quand une agence loue un appartement, elle peut faire payer une partie de son travail au locataire, mais pas plus qu'un montant fixé par la loi selon la taille du logement et la ville.