Dépôt de garantie
Aussi appelé : Caution · Garantie locative · Security deposit
La somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements : un mois de loyer hors charges en location nue, deux en meublé, restituée sous un ou deux mois après la sortie.
L'essentiel
- Le dépôt de garantie couvre les sommes dont le locataire pourrait être redevable au titre du bail : loyers impayés, charges dues, réparations locatives, dégradations. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location nue, deux mois pour une location meublée, et il est interdit en bail mobilité.
- Se calcule ainsi : Plafond : 1 mois (nu) · 2 mois (meublé) · 0 (bail mobilité) · Pénalité de retard : 10 % du loyer mensuel par mois entamé
- Parce que sa retenue ne se justifie que par des pièces et par comparaison avec l'état des lieux d'entrée — et parce que la pénalité de retard dépasse vite le montant en litige.
- Aussi appelé : Caution · Garantie locative · Security deposit
Qu'est-ce que « Dépôt de garantie » ?
Le dépôt de garantie couvre les sommes dont le locataire pourrait être redevable au titre du bail : loyers impayés, charges dues, réparations locatives, dégradations. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location nue, deux mois pour une location meublée, et il est interdit en bail mobilité. Il ne peut être révisé en cours de bail ni servir à payer le dernier mois de loyer. La restitution intervient dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, toute retenue devant être justifiée par des pièces — devis, factures, constat. À défaut de restitution dans les délais, le solde est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut conserver provisoirement jusqu'à 20 % dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes.
Comprendre Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la source de contentieux locatif la plus fréquente, et presque toujours pour la même raison : l'absence d'état des lieux d'entrée précis. Sans lui, le bailleur ne peut pas démontrer la dégradation, et la retenue tombe. La vétusté est l'autre point de friction : le locataire ne doit que ce qui excède l'usure normale, et l'application d'une grille de vétusté — facultative mais opposable si elle est annexée au bail — évite l'essentiel des désaccords. Enfin, le mot « caution » désigne en droit une personne qui se porte garante, pas une somme d'argent : la confusion, courante, brouille des discussions qui gagneraient à être précises.
Formule
Plafond : 1 mois (nu) · 2 mois (meublé) · 0 (bail mobilité) · Pénalité de retard : 10 % du loyer mensuel par mois entaméExemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que sa retenue ne se justifie que par des pièces et par comparaison avec l'état des lieux d'entrée — et parce que la pénalité de retard dépasse vite le montant en litige.
Expliqué simplement
En arrivant, le locataire verse une somme équivalente à un ou deux mois de loyer. Le propriétaire la garde jusqu'au départ, et la rend s'il n'y a rien à réparer ni à payer.