Bail mobilité
Aussi appelé : Loi ELAN · Bail de courte durée meublé
Bail meublé de un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, réservé aux locataires en formation, mission ou mutation temporaire.
L'essentiel
- Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée d'une durée de un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Il est réservé aux locataires justifiant, à la date de prise d'effet du bail, d'une situation de mobilité : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire.
- Se calcule ainsi : Durée : 1 à 10 mois, non renouvelable · Dépôt de garantie : INTERDIT · Préavis locataire : 1 mois · Colocation possible
- Parce que c'est le seul bail d'habitation qui se termine à date certaine sans congé ni motif. Pour un propriétaire qui prépare une vente ou des travaux, cette certitude vaut souvent davantage qu'un loyer supérieur.
- Aussi appelé : Loi ELAN · Bail de courte durée meublé
Qu'est-ce que « Bail mobilité » ?
Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée d'une durée de un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Il est réservé aux locataires justifiant, à la date de prise d'effet du bail, d'une situation de mobilité : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, mais le recours à la garantie Visale est possible et gratuit. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois ; le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme. La durée peut être modifiée une fois par avenant, sans excéder dix mois au total. À l'issue, les parties peuvent conclure un bail meublé classique.
Comprendre Bail mobilité
Le bail mobilité répond à un besoin précis du bailleur : récupérer son bien à une date certaine, sans procédure ni motif à justifier. C'est ce qui le rend utile avant une vente, avant des travaux, ou pour un bien dont on veut conserver la disponibilité. Il présente toutefois deux fragilités. L'interdiction du dépôt de garantie transfère intégralement le risque de dégradation sur le bailleur, que seule une garantie couvre. Et la vérification du motif de mobilité est à sa charge : à défaut, la requalification en bail meublé d'un an rétablit un droit au maintien dans les lieux qu'il croyait avoir écarté.
Formule
Durée : 1 à 10 mois, non renouvelable · Dépôt de garantie : INTERDIT · Préavis locataire : 1 mois · Colocation possibleLe motif de mobilité doit exister à la prise d'effet et être justifié : un bail mobilité conclu sans motif valable est requalifiable en bail meublé d'un an.Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que c'est le seul bail d'habitation qui se termine à date certaine sans congé ni motif. Pour un propriétaire qui prépare une vente ou des travaux, cette certitude vaut souvent davantage qu'un loyer supérieur.
Expliqué simplement
C'est une location meublée courte, de un à dix mois, pour quelqu'un en stage, en formation ou en mission. Elle s'arrête à la date prévue, et le propriétaire n'a pas le droit de demander de caution.