Sous-location
Aussi appelé : Sous-location illicite · Sous-bail · Fruits civils
Interdite sans accord écrit du bailleur, et à un prix au mètre carré qui ne peut excéder celui du bail principal. Les loyers d'une sous-location illicite reviennent au propriétaire.
L'essentiel
- Sous-louer, c'est louer à un tiers un logement dont on est soi-même locataire. En location de résidence principale, l'opération est interdite sauf accord écrit du bailleur, portant à la fois sur le principe et sur le prix, et le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut excéder celui payé au titre du bail principal.
- Parce que la sanction est financièrement disproportionnée par rapport à ce que la plupart des locataires imaginent, et parce que c'est le montage sur lequel repose une partie des exploitations professionnelles — légitime avec l'accord écrit, ruineux sans lui.
- Aussi appelé : Sous-location illicite · Sous-bail · Fruits civils
Qu'est-ce que « Sous-location » ?
Sous-louer, c'est louer à un tiers un logement dont on est soi-même locataire. En location de résidence principale, l'opération est interdite sauf accord écrit du bailleur, portant à la fois sur le principe et sur le prix, et le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut excéder celui payé au titre du bail principal. La sanction n'est pas seulement la résiliation : la jurisprudence considère que les sous-loyers perçus sans autorisation sont des fruits civils appartenant au propriétaire, qui peut donc en demander la restitution intégrale — parfois sur plusieurs années. En bail commercial, la sous-location est de principe interdite sauf stipulation contraire, et le bailleur doit être appelé à l'acte.
Comprendre Sous-location
Le sujet a changé d'échelle avec les plateformes de location de courte durée, qui ont transformé une pratique marginale en modèle économique. Trois plans se superposent et se confondent souvent à tort. Le plan contractuel : l'accord écrit du bailleur, sans lequel rien n'est licite. Le plan administratif : le changement d'usage et l'enregistrement en meublé de tourisme, qui relèvent de la commune et dont un locataire n'a en général pas la qualité pour s'occuper. Le plan de la copropriété : le règlement peut interdire l'activité, indépendamment de l'accord du bailleur. Une autorisation sur l'un des trois plans ne vaut rien sur les autres. Pour une expertise, l'existence d'une sous-location autorisée est un élément à relever : elle peut valoriser un bien loué à un exploitant qui sous-loue — c'est le mécanisme même des résidences gérées et d'une partie du coliving — mais elle superpose alors deux relations locatives dont la solidité doit s'apprécier séparément.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que la sanction est financièrement disproportionnée par rapport à ce que la plupart des locataires imaginent, et parce que c'est le montage sur lequel repose une partie des exploitations professionnelles — légitime avec l'accord écrit, ruineux sans lui.
Expliqué simplement
Relouer à quelqu'un d'autre le logement qu'on loue soi-même. C'est interdit sans l'accord écrit du propriétaire, qui peut sinon réclamer tout l'argent gagné.