Contrat type de bail d'habitation
Aussi appelé : Contrat type de location · Modèle de bail d'habitation · Bail type · Servitude de résidence principale
Modèle réglementaire que doit suivre tout bail d'un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé. Réécrit par le décret du 6 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, mention de la servitude de résidence principale.
L'essentiel
- Depuis la loi ALUR, le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit respecter un contrat type fixé par décret : celui du 29 mai 2015, qui comporte un modèle pour la location vide et un pour la location meublée, utilisés aussi pour la colocation à bail unique. Le contrat type liste les mentions obligatoires — identité des parties, surface habitable, destination, loyer et modalités de révision, dépôt de garantie, éléments d'encadrement des loyers dans les zones concernées, et, depuis 2024 et 2025, l'identifiant fiscal du logement et la classe énergétique.
- Pour un investisseur, le contrat type fixe ce que le bail peut et ne peut pas prévoir : une clause non conforme ne protège pas, elle tombe. Pour l'expert qui évalue un bien loué, c'est le cadre qui permet de lire le bail produit et de repérer ce qui manque — un loyer qui méconnaît l'encadrement, une servitude non mentionnée.
- Aussi appelé : Contrat type de location · Modèle de bail d'habitation · Bail type · Servitude de résidence principale
Qu'est-ce que « Contrat type de bail d'habitation » ?
Depuis la loi ALUR, le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit respecter un contrat type fixé par décret : celui du 29 mai 2015, qui comporte un modèle pour la location vide et un pour la location meublée, utilisés aussi pour la colocation à bail unique. Le contrat type liste les mentions obligatoires — identité des parties, surface habitable, destination, loyer et modalités de révision, dépôt de garantie, éléments d'encadrement des loyers dans les zones concernées, et, depuis 2024 et 2025, l'identifiant fiscal du logement et la classe énergétique. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 l'a réécrit pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1ᵉʳ octobre 2026 : il y inscrit la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, qui produit effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux, et permet de mentionner que le logement est soumis à une servitude de résidence principale instituée par le plan local d'urbanisme. Les baux en cours ne sont pas à refaire.
Comprendre Contrat type de bail d'habitation
Le décret de 2026 ne crée pas de règle nouvelle sur le fond : la clause résolutoire obligatoire et le délai de six semaines viennent de la loi du 27 juillet 2023, que l'ancien modèle ne reflétait pas — la Cour de cassation avait dû préciser, par avis du 13 juin 2024, que le nouveau délai ne s'appliquait pas aux baux en cours rédigés à deux mois. La servitude de résidence principale vient, elle, de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme : dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires, le PLU peut délimiter des secteurs où les logements neufs doivent être occupés à titre de résidence principale. Le contrat type permet aussi trois clauses résolutoires facultatives : défaut d'assurance, troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive, non-respect de cette servitude. Une clause contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989 est réputée non écrite, même signée.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour un investisseur, le contrat type fixe ce que le bail peut et ne peut pas prévoir : une clause non conforme ne protège pas, elle tombe. Pour l'expert qui évalue un bien loué, c'est le cadre qui permet de lire le bail produit et de repérer ce qui manque — un loyer qui méconnaît l'encadrement, une servitude non mentionnée.
Expliqué simplement
C'est comme un formulaire officiel à remplir pour louer un logement : on ne peut pas inventer ses propres règles, et quand l'État change le formulaire, les nouveaux contrats doivent utiliser le nouveau.
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Pour aller plus loin
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