Notice d'information annexée au bail d'habitation
Aussi appelé : Notice d'information du locataire · Notice d'information loi 1989 · Notice jointe au bail
Document officiel qui rappelle les droits et obligations du bailleur et du locataire, à joindre obligatoirement à tout bail de résidence principale, vide ou meublé. Une nouvelle version, fixée par l'arrêté du 9 octobre 2026, s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
L'essentiel
- L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'annexer au bail une notice d'information dont le contenu est fixé par arrêté. Elle résume les règles de fixation et de révision du loyer, les charges récupérables, le dépôt de garantie, les réparations, les congés, les recours et les aides.
- Pour le bailleur, c'est une annexe à mettre à jour dans son modèle de bail, faute de quoi il s'expose à des contestations évitables. Pour le locataire, c'est le résumé officiel de ses droits.
- Aussi appelé : Notice d'information du locataire · Notice d'information loi 1989 · Notice jointe au bail
Qu'est-ce que « Notice d'information annexée au bail d'habitation » ?
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'annexer au bail une notice d'information dont le contenu est fixé par arrêté. Elle résume les règles de fixation et de révision du loyer, les charges récupérables, le dépôt de garantie, les réparations, les congés, les recours et les aides. L'arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, remplace l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 pour tenir compte des réformes récentes, dont le nouveau contrat type entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2026. Les baux en cours conservent la notice jointe à leur signature.
Comprendre Notice d'information annexée au bail d'habitation
La notice ne crée pas de droits : elle rappelle ceux de la loi. Son absence ou sa version périmée ne rend donc pas le bail nul, mais le bailleur ne remplit pas une obligation légale, ce qu'un locataire peut lui reprocher à l'occasion d'un litige sur le loyer, les charges ou la restitution du dépôt. Le bail mobilité et les locations saisonnières en sont exclus, comme les logements qui ne sont pas la résidence principale du locataire. Pour l'expert qui évalue un logement loué, la conformité du bail (contrat type, notice, diagnostics annexés) fait partie de la sécurité du revenu qu'il capitalise.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour le bailleur, c'est une annexe à mettre à jour dans son modèle de bail, faute de quoi il s'expose à des contestations évitables. Pour le locataire, c'est le résumé officiel de ses droits.
Expliqué simplement
Avec le contrat de location, le propriétaire doit donner au locataire une petite brochure officielle qui explique les règles. Elle a changé en octobre 2026.
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Pour aller plus loin
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