Réparations locatives : qui paie quoi pendant le bail
Aussi appelé : Réparations à la charge du locataire · Entretien courant du logement · Menues réparations · Décret du 26 août 1987
Les réparations locatives sont l'entretien courant et les menues réparations du logement, à la charge du locataire ; leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987. Tout le reste incombe au bailleur, de même que ce qui résulte de la vétusté, d'une malfaçon, d'un vice de construction ou de la force majeure.
L'essentiel
- La loi du 6 juillet 1989 répartit les travaux. Le locataire prend en charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret : par exemple le remplacement d'un joint, le graissage d'une serrure, le ramonage, le débouchage des canalisations, l'entretien de la chaudière.
- Pour le bailleur, c'est la règle qui dit quels travaux il paiera de toute façon, donc ce qu'il doit provisionner. Pour le locataire, c'est la limite de ce qu'on peut lui retenir sur son dépôt de garantie.
- Aussi appelé : Réparations à la charge du locataire · Entretien courant du logement · Menues réparations · Décret du 26 août 1987
Qu'est-ce que « Réparations locatives : qui paie quoi pendant le bail » ?
La loi du 6 juillet 1989 répartit les travaux. Le locataire prend en charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret : par exemple le remplacement d'un joint, le graissage d'une serrure, le ramonage, le débouchage des canalisations, l'entretien de la chaudière. Le bailleur doit délivrer un logement décent, assurer la jouissance paisible, et faire les réparations autres que locatives, en particulier tout ce qui touche au clos, au couvert et aux équipements à remplacer. Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf s'il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Comprendre Réparations locatives : qui paie quoi pendant le bail
La liste du décret est indicative pour certains auteurs, limitative pour la plupart des juges : une dépense qui n'y figure pas et ne relève pas de l'entretien courant reste au bailleur. La vétusté, usure normale due au temps et à l'usage, est toujours au bailleur ; une grille de vétusté annexée au bail permet de la chiffrer et d'éviter les litiges à la sortie. Un bail ne peut pas mettre à la charge du locataire des travaux qui incombent au bailleur : une telle clause est réputée non écrite. Pour l'investisseur, cette répartition fixe la part des travaux qu'il ne récupère pas : c'est elle qu'il faut provisionner dans le calcul du rendement net, en plus des charges non récupérables.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour le bailleur, c'est la règle qui dit quels travaux il paiera de toute façon, donc ce qu'il doit provisionner. Pour le locataire, c'est la limite de ce qu'on peut lui retenir sur son dépôt de garantie.
Expliqué simplement
Le locataire s'occupe des petites choses, comme changer une ampoule ou nettoyer les grilles. Le propriétaire répare les grosses choses et ce qui s'use avec le temps.
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