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dico.immoFiscalitéPrélèvements sociaux (17,2 %)

Prélèvements sociaux (17,2 %)

Fiscalité Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en juillet 2026

Aussi appelé : CSG-CRDS · Contributions sociales · PS

La contribution qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu sur tous les revenus du patrimoine — loyers et plus-values — au taux global de 17,2 %.

L'essentiel

  • Les prélèvements sociaux frappent les revenus du patrimoine et les produits de placement à un taux global de 17,2 %, composé de la contribution sociale généralisée à 9,2 %, de la contribution au remboursement de la dette sociale à 0,5 % et du prélèvement de solidarité à 7,5 %. Ils s'appliquent aux revenus fonciers, aux bénéfices de location meublée non professionnelle et aux plus-values immobilières, en s'ajoutant à l'impôt sur le revenu.
  • Se calcule ainsi : Prélèvements = Base × 17,2 % · Sur loyers : s'ajoute au taux marginal d'IR · Sur plus-value : abattement propre, exonération à 30 ans
  • Parce qu'ils transforment un taux marginal de 30 % en prélèvement réel de 47,2 %. C'est le facteur unique qui explique le plus souvent l'écart entre le rendement annoncé par un vendeur et celui que constate l'investisseur.
  • Aussi appelé : CSG-CRDS · Contributions sociales · PS

Qu'est-ce que « Prélèvements sociaux (17,2 %) » ?

Les prélèvements sociaux frappent les revenus du patrimoine et les produits de placement à un taux global de 17,2 %, composé de la contribution sociale généralisée à 9,2 %, de la contribution au remboursement de la dette sociale à 0,5 % et du prélèvement de solidarité à 7,5 %. Ils s'appliquent aux revenus fonciers, aux bénéfices de location meublée non professionnelle et aux plus-values immobilières, en s'ajoutant à l'impôt sur le revenu. Une fraction de la CSG, aujourd'hui de 6,8 %, est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement pour les revenus soumis au barème. Sur les plus-values immobilières, ils obéissent à un calendrier d'abattement pour durée de détention distinct de celui de l'impôt : exonération totale après trente ans, contre vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu.

Comprendre Prélèvements sociaux (17,2 %)

Les prélèvements sociaux sont l'angle mort le plus coûteux des simulateurs de rentabilité grand public, qui raisonnent souvent sur le seul taux marginal d'impôt sur le revenu. Or ils ne dépendent ni de la composition du foyer ni du quotient familial : ils sont proportionnels et s'appliquent dès le premier euro. Pour un foyer faiblement imposé, ils représentent l'essentiel de la fiscalité locative ; pour un foyer à 41 %, ils portent le prélèvement total à plus de 58 %. Aucun raisonnement sérieux sur un rendement net-net ne peut s'en passer.

Formule

Prélèvements = Base × 17,2 % · Sur loyers : s'ajoute au taux marginal d'IR · Sur plus-value : abattement propre, exonération à 30 ansLes deux calendriers d'abattement — 22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux — ne se confondent jamais : entre la 23ᵉ et la 30ᵉ année, la plus-value reste taxée à 17,2 %.

Exemple chiffré

Revenu foncier net de 8 000 € pour un foyer au taux marginal de 30 % : 2 400 € d'impôt et 1 376 € de prélèvements, soit 47,2 % au total. C'est ce taux cumulé, et non le seul taux marginal, qui doit servir au calcul du rendement net-net.

Pourquoi c'est important

Parce qu'ils transforment un taux marginal de 30 % en prélèvement réel de 47,2 %. C'est le facteur unique qui explique le plus souvent l'écart entre le rendement annoncé par un vendeur et celui que constate l'investisseur.

Expliqué simplement

En clair

En plus de l'impôt sur le revenu, l'État prélève 17,2 % sur tout ce que rapporte un logement : les loyers et le bénéfice de la revente. Ce prélèvement s'applique à tout le monde, quel que soit le niveau de revenus.

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