Para-hôtellerie
Aussi appelé : Prestations para-hôtelières · Article 261 D 4° b du CGI · Location meublée avec services
Location meublée assortie de services hôteliers : elle sort du régime locatif pour entrer dans celui d'une activité commerciale, avec assujettissement à la TVA — donc récupération de la TVA sur l'acquisition.
L'essentiel
- La para-hôtellerie qualifie une location meublée accompagnée de prestations de nature hôtelière. Le critère, fixé par le code général des impôts et remanié par la loi de finances pour 2024, combine une durée — un hébergement proposé pour trente nuitées au plus — et la fourniture d'au moins trois prestations sur quatre : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison, et la réception de la clientèle.
- Se calcule ainsi : Hébergement ≤ 30 nuitées + au moins 3 des 4 prestations (petit-déjeuner · nettoyage régulier · linge · réception) → assujettissement TVA + BIC
- Parce que c'est la seule voie de récupération de la TVA sur un logement neuf, et parce que le durcissement du micro-BIC en courte durée y ramène beaucoup de loueurs. Mais l'engagement de vingt ans et l'obligation de services réels en font un choix d'exploitant, pas d'épargnant.
- Aussi appelé : Prestations para-hôtelières · Article 261 D 4° b du CGI · Location meublée avec services
Qu'est-ce que « Para-hôtellerie » ?
La para-hôtellerie qualifie une location meublée accompagnée de prestations de nature hôtelière. Le critère, fixé par le code général des impôts et remanié par la loi de finances pour 2024, combine une durée — un hébergement proposé pour trente nuitées au plus — et la fourniture d'au moins trois prestations sur quatre : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison, et la réception de la clientèle. L'activité devient alors une prestation de services soumise à la TVA au taux réduit sur l'hébergement, ce qui ouvre le droit à déduction de la TVA supportée en amont — notamment celle grevant l'acquisition d'un bien neuf. Les revenus relèvent des BIC, avec amortissement du bien, et l'exercice à titre professionnel emporte assujettissement aux cotisations sociales.
Comprendre Para-hôtellerie
La para-hôtellerie est le seul régime qui permette à un particulier de récupérer la TVA sur l'acquisition d'un logement neuf — un avantage de l'ordre de 16,7 % du prix TTC, sans commune mesure avec les réductions d'impôt habituelles. Mais elle transforme un placement en entreprise : services à fournir réellement, comptabilité commerciale, cotisations sociales sur le résultat, et engagement de vingt ans sous peine de reversement partiel de la TVA. C'est aussi le régime le plus contrôlé, précisément parce que l'avantage est massif : l'administration vérifie que les prestations sont effectivement assurées, pas seulement annoncées. C'est le montage adapté aux résidences de services et à l'exploitation professionnelle, rarement à un investisseur qui cherche un revenu passif.
Formule
Hébergement ≤ 30 nuitées + au moins 3 des 4 prestations (petit-déjeuner · nettoyage régulier · linge · réception) → assujettissement TVA + BICLes prestations doivent être RÉELLEMENT proposées et documentées. Une offre théorique figurant dans une annonce, sans moyens de l'assurer, ne résiste pas à un contrôle.Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que c'est la seule voie de récupération de la TVA sur un logement neuf, et parce que le durcissement du micro-BIC en courte durée y ramène beaucoup de loueurs. Mais l'engagement de vingt ans et l'obligation de services réels en font un choix d'exploitant, pas d'épargnant.
Expliqué simplement
Si l'on loue un logement meublé en offrant en plus des services d'hôtel — ménage, linge, petit-déjeuner, accueil —, l'activité devient commerciale. On peut alors récupérer la TVA payée à l'achat, mais il faut vraiment assurer ces services et garder l'activité vingt ans.
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