Fonds de travaux (ALUR)
Aussi appelé : Fonds ALUR · Fonds de travaux obligatoire
L'épargne obligatoire d'une copropriété, alimentée chaque année et attachée au lot : elle reste acquise au syndicat lors d'une vente, sans remboursement au vendeur.
L'essentiel
- Instauré par la loi ALUR et généralisé depuis, le fonds de travaux impose à toute copropriété à destination totale ou partielle d'habitation de constituer une réserve destinée à financer les travaux futurs. La cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus par le plan pluriannuel de travaux et 5 % du budget prévisionnel ; à défaut de plan, un plancher de 5 % du budget prévisionnel s'applique.
- Se calcule ainsi : Cotisation annuelle ≥ max(5 % du budget prévisionnel ; 2,5 % du montant des travaux du PPT)
- C'est la seule provision pour travaux qui soit obligatoire, séparée et attachée au bien. Pour l'acquéreur, elle réduit le risque d'appel exceptionnel ; pour le vendeur, elle est perdue — ce qui doit se refléter dans le prix demandé.
- Aussi appelé : Fonds ALUR · Fonds de travaux obligatoire
Qu'est-ce que « Fonds de travaux (ALUR) » ?
Instauré par la loi ALUR et généralisé depuis, le fonds de travaux impose à toute copropriété à destination totale ou partielle d'habitation de constituer une réserve destinée à financer les travaux futurs. La cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus par le plan pluriannuel de travaux et 5 % du budget prévisionnel ; à défaut de plan, un plancher de 5 % du budget prévisionnel s'applique. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat, rémunéré, et ne peuvent être utilisées que pour les travaux prévus au plan ou les travaux urgents. Point décisif en cas de vente : les sommes versées sont définitivement acquises au syndicat et ne donnent lieu à aucun remboursement au copropriétaire vendeur.
Comprendre Fonds de travaux (ALUR)
La règle de non-remboursement au vendeur a une traduction directe dans la négociation : un fonds bien doté est une valeur réelle transmise à l'acquéreur, et se traite dans le prix. Un expert attentif regarde donc le montant du fonds au même titre que l'état de l'immeuble : deux copropriétés identiques dont l'une a provisionné 200 000 € et l'autre rien ne valent pas la même chose au mètre carré, même si aucune n'a encore fait de travaux. À l'inverse, un fonds important peut signaler des travaux lourds à venir : il se lit avec le plan pluriannuel, jamais seul.
Formule
Cotisation annuelle ≥ max(5 % du budget prévisionnel ; 2,5 % du montant des travaux du PPT)Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
C'est la seule provision pour travaux qui soit obligatoire, séparée et attachée au bien. Pour l'acquéreur, elle réduit le risque d'appel exceptionnel ; pour le vendeur, elle est perdue — ce qui doit se refléter dans le prix demandé.
Expliqué simplement
Chaque copropriété doit mettre de l'argent de côté tous les ans pour les gros travaux futurs. Si on vend son appartement, cette épargne reste à l'immeuble : on ne la récupère pas.