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dico.immoFiscalitéDéficit foncier

Déficit foncier

Fiscalité Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en juillet 2026

Aussi appelé : Déficit imputable · Régime réel foncier

Le résultat négatif d'une location nue au régime réel : imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an, le surplus étant reportable dix ans sur les seuls revenus fonciers.

L'essentiel

  • Lorsque les charges déductibles d'une location nue dépassent les loyers encaissés, le résultat foncier est déficitaire. La part du déficit provenant des charges autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global du foyer dans la limite de 10 700 € par an ; l'excédent, ainsi que la part issue des intérêts d'emprunt, se reporte exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
  • Se calcule ainsi : Résultat foncier = Loyers − (travaux + charges + taxe foncière + assurance + intérêts) · Imputation sur revenu global ≤ 10 700 €/an
  • C'est le dispositif fiscal le plus universel de l'immobilier locatif français : pas de zonage, pas de plafond de loyer, pas d'engagement de neuf ans. Pour un investisseur qui achète un bien à rénover, il change souvent davantage le rendement net-net que le prix d'achat négocié.
  • Aussi appelé : Déficit imputable · Régime réel foncier

Qu'est-ce que « Déficit foncier » ?

Lorsque les charges déductibles d'une location nue dépassent les loyers encaissés, le résultat foncier est déficitaire. La part du déficit provenant des charges autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global du foyer dans la limite de 10 700 € par an ; l'excédent, ainsi que la part issue des intérêts d'emprunt, se reporte exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Un plafond majoré a été instauré à titre temporaire pour les travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un logement des classes E, F ou G, sous conditions de dates et de justificatifs. L'imputation sur le revenu global est conditionnée au maintien du bien en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante : une revente ou une reprise anticipée entraîne la remise en cause rétroactive.

Comprendre Déficit foncier

Le déficit foncier est le seul mécanisme qui transforme des travaux en réduction d'impôt sans agrément, sans zonage et sans engagement de loyer plafonné — ce qui en fait, pour un contribuable fortement imposé, un levier souvent supérieur aux dispositifs à réduction d'impôt. Sa force tient à un point technique : il agit sur l'assiette du revenu global, donc au taux marginal du foyer, prélèvements sociaux compris sur la part foncière. Sa limite est symétrique : il suppose des travaux réellement déductibles, c'est-à-dire de réparation, d'entretien ou d'amélioration — jamais de construction, de reconstruction ni d'agrandissement. La frontière entre rénovation lourde et reconstruction est la principale source de redressement.

Formule

Résultat foncier = Loyers − (travaux + charges + taxe foncière + assurance + intérêts) · Imputation sur revenu global ≤ 10 700 €/anLe plafond majoré pour rénovation énergétique est temporaire et conditionné : vérifier le millésime et les dates d'engagement des travaux avant de le retenir dans un calcul.

Exemple chiffré

Loyers 12 000 €, charges et intérêts 6 000 €, travaux 25 000 € : déficit de 19 000 €. 10 700 € s'imputent sur le revenu global — soit environ 4 500 € d'impôt et de prélèvements économisés pour un foyer à 30 % — et 8 300 € se reportent sur les revenus fonciers des dix ans à venir.

Pourquoi c'est important

C'est le dispositif fiscal le plus universel de l'immobilier locatif français : pas de zonage, pas de plafond de loyer, pas d'engagement de neuf ans. Pour un investisseur qui achète un bien à rénover, il change souvent davantage le rendement net-net que le prix d'achat négocié.

Expliqué simplement

En clair

Si les travaux et les charges d'un logement loué coûtent plus cher que les loyers reçus, on peut retirer une partie de cette perte de ses autres revenus imposables. On paie donc moins d'impôt cette année-là.

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