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Loi Malraux

Fiscalité Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en juillet 2026

Aussi appelé : Défiscalisation Malraux · Secteur sauvegardé

Réduction d'impôt de 22 ou 30 % du montant des travaux de restauration complète d'un immeuble situé en secteur patrimonial protégé, dans la limite de 400 000 € sur quatre ans.

L'essentiel

  • Le dispositif Malraux vise la restauration complète d'immeubles situés dans un site patrimonial remarquable ou un quartier ancien dégradé. Il ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 22 % des dépenses de restauration lorsque l'immeuble se trouve dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation approuvé, et 30 % lorsqu'il relève d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d'un quartier ancien dégradé.
  • Se calcule ainsi : Réduction = Dépenses de restauration éligibles (≤ 400 000 € sur 4 ans) × 22 % ou 30 %
  • C'est l'un des rares avantages fiscaux hors plafonnement des niches, ce qui en fait un outil pour les très hauts revenus. Et c'est un cas d'école d'évaluation où coût et valeur divergent franchement.
  • Aussi appelé : Défiscalisation Malraux · Secteur sauvegardé

Qu'est-ce que « Loi Malraux » ?

Le dispositif Malraux vise la restauration complète d'immeubles situés dans un site patrimonial remarquable ou un quartier ancien dégradé. Il ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 22 % des dépenses de restauration lorsque l'immeuble se trouve dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation approuvé, et 30 % lorsqu'il relève d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d'un quartier ancien dégradé. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € appréciés sur une période de quatre années consécutives. Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale et être suivis par l'architecte des Bâtiments de France ; le propriétaire s'engage à louer nu à usage d'habitation pendant neuf ans. Particularité notable : la réduction Malraux n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

Comprendre Loi Malraux

Malraux s'adresse à une population très étroite : des contribuables dont l'impôt annuel est suffisant pour absorber une réduction massive et concentrée, et qui acceptent une opération longue, technique et contrainte. Pour l'expert, ces immeubles posent une difficulté d'évaluation réelle : le coût de restauration y dépasse souvent la valeur de marché du bien restauré, parce que les prescriptions patrimoniales imposent des matériaux et des techniques sans rapport avec le coût courant. La méthode par le coût de remplacement y donne donc un résultat élevé que la comparaison ne confirme pas — écart qu'il faut expliciter dans le rapport plutôt que le lisser.

Formule

Réduction = Dépenses de restauration éligibles (≤ 400 000 € sur 4 ans) × 22 % ou 30 %

Exemple chiffré

300 000 € de travaux sur un immeuble en plan de sauvegarde : 90 000 € de réduction d'impôt, répartis selon le rythme de paiement des travaux. Pour un foyer dont l'impôt annuel est de 20 000 €, l'avantage n'est absorbable que s'il est étalé — la réduction non imputée n'est pas remboursée.

Pourquoi c'est important

C'est l'un des rares avantages fiscaux hors plafonnement des niches, ce qui en fait un outil pour les très hauts revenus. Et c'est un cas d'école d'évaluation où coût et valeur divergent franchement.

Expliqué simplement

En clair

Si vous restaurez entièrement un immeuble ancien protégé, en respectant des règles très strictes, l'État vous rend environ un quart de ce que coûtent les travaux sous forme de baisse d'impôt.

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