Géomètre-expert
Aussi appelé : Géomètre · Ordre des géomètres-experts · Bornage
Professionnel inscrit à l'Ordre, seul habilité à fixer les limites de propriété. Le bornage relève de son monopole légal ; la mesure de surface, non.
L'essentiel
- Le géomètre-expert est un professionnel libéral inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts, dont le statut résulte de la loi du 7 mai 1946. Il détient un monopole légal sur les travaux qui fixent les limites des biens fonciers : bornage, division parcellaire, établissement des documents d'arpentage transmis au cadastre.
- Parce que la limite d'une propriété n'est pas celle du plan cadastral, et que seul le géomètre-expert peut la fixer. Sur un terrain constructible, quelques mètres carrés de différence changent parfois la constructibilité entière.
- Aussi appelé : Géomètre · Ordre des géomètres-experts · Bornage
Qu'est-ce que « Géomètre-expert » ?
Le géomètre-expert est un professionnel libéral inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres-experts, dont le statut résulte de la loi du 7 mai 1946. Il détient un monopole légal sur les travaux qui fixent les limites des biens fonciers : bornage, division parcellaire, établissement des documents d'arpentage transmis au cadastre. Hors monopole, il intervient sur la mesure de surfaces — Carrez, habitable, de plancher — l'établissement des états descriptifs de division et règlements de copropriété, les relevés topographiques, la maîtrise d'œuvre d'aménagement et la modélisation. Sa responsabilité est engagée sur ses constats, et il est astreint à une assurance professionnelle. Le procès-verbal de bornage signé par les propriétaires riverains a valeur contractuelle et rend la limite opposable entre eux.
Comprendre Géomètre-expert
La confusion la plus répandue oppose cadastre et bornage. Le plan cadastral est un document fiscal : il sert à identifier les parcelles et à asseoir l'impôt, et sa précision graphique n'a aucune valeur juridique pour établir une limite. Seul le bornage, contradictoire ou judiciaire, fixe la limite en droit. Un expert qui appuie une évaluation de terrain sur la seule surface cadastrale s'expose donc à une contestation, en particulier lorsque la valeur au mètre carré est élevée ou que la constructibilité dépend d'un seuil de surface. Le réflexe correct, en cas d'enjeu, est de mentionner explicitement la source de la surface retenue et son statut.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que la limite d'une propriété n'est pas celle du plan cadastral, et que seul le géomètre-expert peut la fixer. Sur un terrain constructible, quelques mètres carrés de différence changent parfois la constructibilité entière.
Expliqué simplement
C'est le professionnel qui mesure les terrains et décide officiellement où s'arrête une propriété et où commence celle du voisin. Le plan des impôts ne suffit pas pour cela.