Permis de diviser (division d'un immeuble en logements)
Aussi appelé : Autorisation préalable de division · Autorisation de division de logements · Division d'immeuble en logements
Autorisation préalable que peuvent exiger une commune ou une intercommunalité, dans les secteurs qu'elles délimitent, pour les travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant. Silence de l'administration pendant un mois : accord tacite.
L'essentiel
- Diviser un appartement ou une maison en plusieurs logements n'exige pas partout une autorisation spécifique : c'est la collectivité qui décide, par délibération, d'instaurer le permis de diviser sur tout ou partie de son territoire. Le Code de la construction et de l'habitation prévoit deux cas : les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé, ou où il risque de se développer ; et les secteurs où le plan local d'urbanisme impose une proportion de logements d'une taille minimale.
- Pour un marchand de biens ou un investisseur, c'est souvent la contrainte qui fait ou défait une opération de division : un refus, ou une taille minimale imposée par le PLU, change le nombre de logements vendables ou louables. Pour l'expert, une division récente sans autorisation dans une commune qui l'exige se signale en réserve.
- Aussi appelé : Autorisation préalable de division · Autorisation de division de logements · Division d'immeuble en logements
Qu'est-ce que « Permis de diviser (division d'un immeuble en logements) » ?
Diviser un appartement ou une maison en plusieurs logements n'exige pas partout une autorisation spécifique : c'est la collectivité qui décide, par délibération, d'instaurer le permis de diviser sur tout ou partie de son territoire. Le Code de la construction et de l'habitation prévoit deux cas : les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé, ou où il risque de se développer ; et les secteurs où le plan local d'urbanisme impose une proportion de logements d'une taille minimale. La demande est adressée au maire ou au président de l'intercommunalité, qui dispose d'un mois pour répondre ; le refus ne peut être fondé que sur les motifs prévus par la loi — atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique dans le premier cas, non-respect des tailles et proportions du PLU dans le second. Indépendamment de tout permis, la loi interdit partout les divisions qui créent des locaux de moins de 14 m² et 33 m³, sans eau potable ni évacuation, ou dans un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter ou d'une mesure de péril.
Comprendre Permis de diviser (division d'un immeuble en logements)
Le permis de diviser ne remplace aucune autorisation d'urbanisme : si la division s'accompagne d'un changement de destination, d'une création de surface ou d'une modification de façade, un permis de construire ou une déclaration préalable reste nécessaire. Il ne remplace pas non plus l'accord de la copropriété quand les travaux touchent les parties communes. Il ne faut pas le confondre avec la division foncière d'un terrain en lots à bâtir, qui relève du lotissement, ni avec la division en volumes. Dans les communes qui l'ont aussi instauré, le permis de louer s'ajoute ensuite à chaque mise en location. Les délibérations qui l'instaurent sont publiées par la collectivité : c'est la première vérification avant d'acheter un immeuble pour le découper.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour un marchand de biens ou un investisseur, c'est souvent la contrainte qui fait ou défait une opération de division : un refus, ou une taille minimale imposée par le PLU, change le nombre de logements vendables ou louables. Pour l'expert, une division récente sans autorisation dans une commune qui l'exige se signale en réserve.
Expliqué simplement
Dans certaines villes, avant de couper une grande maison en plusieurs petits appartements, il faut demander la permission à la mairie, pour éviter qu'on fabrique des logements trop petits ou insalubres.
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