Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
Aussi appelé : DAACT · Déclaration d'achèvement des travaux · Conformité des travaux · Attestation de non-contestation · Certificat de conformité · Récolement des travaux
Déclaration déposée en mairie à la fin de travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable : le bénéficiaire atteste qu'ils sont achevés et conformes. La mairie a ensuite 3 mois — 5 en secteur protégé ou à risques — pour contester ; passé ce délai, elle ne le peut plus.
L'essentiel
- Toute personne qui a obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable doit, une fois les travaux terminés, adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité à l'autorisation. Elle est signée par le bénéficiaire, ou par l'architecte qui a dirigé les travaux, et accompagnée selon le projet d'attestations de respect des règles de construction : réglementation environnementale ou thermique pour une construction ou une extension, accessibilité, acoustique, parasismique, retrait-gonflement des argiles.
- Se calcule ainsi : Délai de contestation = 3 mois après réception de la DAACT (5 mois : monument historique, site patrimonial remarquable, plan de prévention des risques)
- Pour l'acquéreur d'une maison agrandie, d'un comble aménagé ou d'un lot issu d'une division, c'est la pièce qui prouve que la surface qu'il paie a été construite comme elle avait été autorisée. Pour l'expert, une surface créée par des travaux récents dont la conformité n'a pas été actée se signale en réserve : la valeur ne doit pas reposer sur un risque qu'on tait.
- Aussi appelé : DAACT · Déclaration d'achèvement des travaux · Conformité des travaux · Attestation de non-contestation · Certificat de conformité · Récolement des travaux
Qu'est-ce que « Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) » ?
Toute personne qui a obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable doit, une fois les travaux terminés, adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité à l'autorisation. Elle est signée par le bénéficiaire, ou par l'architecte qui a dirigé les travaux, et accompagnée selon le projet d'attestations de respect des règles de construction : réglementation environnementale ou thermique pour une construction ou une extension, accessibilité, acoustique, parasismique, retrait-gonflement des argiles. À réception, l'administration dispose de trois mois pour contester la conformité, cinq mois pour un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un secteur couvert par un plan de prévention des risques, période pendant laquelle elle peut procéder à un récolement sur place. Si elle constate une non-conformité, elle met en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; sans réponse dans le délai, elle ne peut plus contester. Une attestation de non-contestation peut alors être demandée : la mairie la délivre sous quinze jours, et à défaut le préfet.
Comprendre Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
La DAACT n'est pas la réception des travaux : la réception, prononcée entre le maître d'ouvrage et les entreprises, fait courir les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale ; la DAACT, adressée à la mairie, ne concerne que le respect de l'autorisation d'urbanisme. Elle ne vaut pas non plus déclaration fiscale : la taxe d'aménagement et la mise à jour de la valeur locative cadastrale passent par une déclaration distincte aux impôts, dans les 90 jours de l'achèvement. Le « certificat de conformité » qu'on réclame encore lors des ventes n'existe plus depuis la réforme de 2007 : il est remplacé par l'attestation de non-contestation. Enfin, l'absence de DAACT ne fait pas disparaître le chantier : la date d'achèvement reste un fait qui se prouve autrement, et c'est d'elle que partent les délais au-delà desquels une irrégularité ne peut plus, en principe, être opposée — délais assortis d'exceptions, notamment pour une construction réalisée sans aucune autorisation.
Formule
Délai de contestation = 3 mois après réception de la DAACT (5 mois : monument historique, site patrimonial remarquable, plan de prévention des risques)Sans réponse de la mairie dans ce délai, les travaux ne peuvent plus être contestés ; l'attestation de non-contestation est délivrée sous 15 jours sur demande.Pièce à réclamer
À demander au vendeur, ou à la mairie (service de l'urbanisme) qui l'a reçue.
Ce qu'elle prouve : que les travaux autorisés par le permis sont achevés et conformes ; sans elle, la surface créée reste contestable.
À joindre : ainsi que l'attestation de non-contestation de la conformité, ou la preuve qu'aucune contestation n'a été notifiée dans le délai.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'acquéreur d'une maison agrandie, d'un comble aménagé ou d'un lot issu d'une division, c'est la pièce qui prouve que la surface qu'il paie a été construite comme elle avait été autorisée. Pour l'expert, une surface créée par des travaux récents dont la conformité n'a pas été actée se signale en réserve : la valeur ne doit pas reposer sur un risque qu'on tait.
Expliqué simplement
Quand on a fini de construire avec l'autorisation de la mairie, on lui dit : « c'est fini, et c'est bien comme prévu ». La mairie a quelques mois pour venir vérifier ; si elle ne dit rien, c'est validé pour de bon.
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