Permis d'aménager & lotissement (règlement, cahier des charges)
Aussi appelé : Permis d'aménager · Lotissement · Cahier des charges de lotissement · Règlement de lotissement · Colotis
Un lotissement est la division d'un terrain en lots destinés à être bâtis. Selon les cas, il exige un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Ses règles propres peuvent devenir caduques après dix ans ; le cahier des charges, contractuel, continue de lier les colotis.
L'essentiel
- Diviser une ou plusieurs parcelles pour créer des terrains à bâtir constitue un lotissement. L'opération exige un permis d'aménager lorsqu'elle prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, ou qu'elle se situe dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ; sinon, une déclaration préalable suffit.
- Pour l'acquéreur d'une maison ou d'un terrain en lotissement, c'est souvent la clause oubliée qui interdit de diviser, de surélever ou d'exercer une activité. Pour l'expert, un potentiel constructible qui heurte le cahier des charges ne peut pas entrer dans la valeur.
- Aussi appelé : Permis d'aménager · Lotissement · Cahier des charges de lotissement · Règlement de lotissement · Colotis
Qu'est-ce que « Permis d'aménager & lotissement (règlement, cahier des charges) » ?
Diviser une ou plusieurs parcelles pour créer des terrains à bâtir constitue un lotissement. L'opération exige un permis d'aménager lorsqu'elle prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, ou qu'elle se situe dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ; sinon, une déclaration préalable suffit. Le lotissement peut être doté de deux documents : un règlement, de nature réglementaire, qui ajoute des règles d'urbanisme à celles du PLU ; et un cahier des charges, de nature contractuelle, qui organise les rapports entre colotis (clôtures, usage des lots, interdiction de diviser, servitudes). Pendant cinq ans après l'achèvement des travaux d'aménagement, les règles d'urbanisme en vigueur à l'autorisation sont figées pour les permis de construire déposés dans le lotissement.
Comprendre Permis d'aménager & lotissement (règlement, cahier des charges)
La caducité prévue par le Code de l'urbanisme ne touche que les règles d'urbanisme du lotissement, dix ans après l'autorisation, lorsque la commune est couverte par un PLU. Le cahier des charges, lui, est un contrat : selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ses clauses continuent de s'imposer entre colotis, quelle que soit sa date, même lorsqu'elles portent sur l'usage ou la construction des lots. On le modifie à une majorité qualifiée de colotis (la moitié des propriétaires détenant les deux tiers de la superficie, ou l'inverse), avec l'accord de l'autorité compétente si cela touche aux règles d'urbanisme. Le cahier des charges se trouve dans les actes et au service de la publicité foncière : c'est une pièce à réclamer pour tout terrain ou maison situé en lotissement.
Pièce à réclamer
À demander au vendeur, au notaire ou à la mairie (arrêté de lotir, règlement et cahier des charges).
Ce qu'elle prouve : les règles propres au lotissement, qui peuvent restreindre la construction au-delà du PLU.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'acquéreur d'une maison ou d'un terrain en lotissement, c'est souvent la clause oubliée qui interdit de diviser, de surélever ou d'exercer une activité. Pour l'expert, un potentiel constructible qui heurte le cahier des charges ne peut pas entrer dans la valeur.
Expliqué simplement
Un lotissement, c'est un grand terrain coupé en parts pour y construire des maisons. Il a souvent son propre petit règlement, comme le règlement d'un club : même quand la mairie change ses règles, celui du club peut continuer de s'appliquer entre voisins.
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