Droit de préférence du locataire commercial & pacte de préférence
Aussi appelé : Droit de préférence du locataire · Pacte de préférence · Préférence du preneur commercial · Article L145-46-1
Quand le propriétaire d'un local commercial ou artisanal le vend, il doit d'abord le proposer à son locataire, au prix et aux conditions envisagés. Le pacte de préférence est la version contractuelle de cette priorité.
L'essentiel
- Depuis la loi Pinel de 2014, le bailleur qui envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal doit en informer le locataire par lettre recommandée ou remise en main propre ; cette notification vaut offre de vente, au prix et aux conditions indiqués. Le locataire a un mois pour accepter, puis deux mois pour signer — quatre s'il recourt à un prêt.
- Pour l'investisseur qui négocie des murs de commerce, c'est une incertitude à intégrer : il peut faire tout le travail de négociation et voir le locataire acheter à sa place. Pour l'expert, c'est un élément de liquidité des murs occupés, et une formalité dont l'absence fragilise une vente retenue comme comparable.
- Aussi appelé : Droit de préférence du locataire · Pacte de préférence · Préférence du preneur commercial · Article L145-46-1
Qu'est-ce que « Droit de préférence du locataire commercial & pacte de préférence » ?
Depuis la loi Pinel de 2014, le bailleur qui envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal doit en informer le locataire par lettre recommandée ou remise en main propre ; cette notification vaut offre de vente, au prix et aux conditions indiqués. Le locataire a un mois pour accepter, puis deux mois pour signer — quatre s'il recourt à un prêt. S'il refuse et que le bailleur décide ensuite de vendre à un tiers à des conditions plus avantageuses, le notaire doit lui notifier ces nouvelles conditions, qu'il peut accepter dans le même délai d'un mois. Le droit ne s'applique pas à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, à la cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts, à la cession au copropriétaire d'un ensemble commercial, ni à la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur. Le pacte de préférence, prévu par le Code civil, est un contrat par lequel un propriétaire s'engage à proposer prioritairement son bien à un bénéficiaire s'il décide de le vendre.
Comprendre Droit de préférence du locataire commercial & pacte de préférence
La Cour de cassation juge ce droit d'ordre public : le bail ne peut pas l'écarter. Il ne vise que les locaux à usage commercial ou artisanal, pas les bureaux, et n'est pas un droit de préemption au sens du droit public : il ne joue qu'entre le bailleur et son locataire. Le pacte de préférence conventionnel est d'une autre nature : si le promettant vend à un tiers au mépris du pacte, le bénéficiaire obtient des dommages et intérêts, et ne peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution à l'acquéreur que si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Pour l'acheteur de murs occupés, ce droit allonge le calendrier et ouvre la possibilité de voir l'opération reprise par le locataire.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'investisseur qui négocie des murs de commerce, c'est une incertitude à intégrer : il peut faire tout le travail de négociation et voir le locataire acheter à sa place. Pour l'expert, c'est un élément de liquidité des murs occupés, et une formalité dont l'absence fragilise une vente retenue comme comparable.
Expliqué simplement
Si tu loues une boutique et que le propriétaire veut la vendre, il doit d'abord te demander : « Tu veux l'acheter à ce prix ? » Ce n'est que si tu dis non qu'il peut la vendre à quelqu'un d'autre.
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