Droit de préemption commercial
Aussi appelé : Préemption des fonds de commerce · Préemption des baux commerciaux · Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Droit pour une commune d'acheter en priorité, dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et certains terrains cédés. Toute cession y doit être déclarée à la mairie, qui a deux mois pour se prononcer.
L'essentiel
- Institué par la loi du 2 août 2005 et inscrit au code de l'urbanisme, ce droit permet à une commune de protéger la diversité commerciale d'un quartier. Le conseil municipal délimite un périmètre de sauvegarde ; à l'intérieur, le cédant d'un fonds, d'un bail commercial ou d'un terrain destiné à accueillir des commerces adresse une déclaration préalable à la mairie, avec le prix et les conditions.
- Pour le commerçant qui vend, c'est un délai et une formalité de plus, à ne pas oublier sous peine de nullité. Pour l'investisseur en murs, c'est une indication de la politique commerciale du quartier, qui peut restreindre les locataires futurs.
- Aussi appelé : Préemption des fonds de commerce · Préemption des baux commerciaux · Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Qu'est-ce que « Droit de préemption commercial » ?
Institué par la loi du 2 août 2005 et inscrit au code de l'urbanisme, ce droit permet à une commune de protéger la diversité commerciale d'un quartier. Le conseil municipal délimite un périmètre de sauvegarde ; à l'intérieur, le cédant d'un fonds, d'un bail commercial ou d'un terrain destiné à accueillir des commerces adresse une déclaration préalable à la mairie, avec le prix et les conditions. La commune peut préempter, en payant le prix déclaré ou celui fixé par le juge de l'expropriation, ou renoncer. Si elle préempte, elle doit rétrocéder le fonds ou le bail, dans un délai de deux ans (porté à trois en cas de location-gérance), à une entreprise qui respecte les objectifs de diversité du périmètre, avec l'accord du bailleur pour la cession du bail.
Comprendre Droit de préemption commercial
Une cession conclue sans déclaration préalable dans le périmètre est nulle ; l'action se prescrit par cinq ans. Le délai de deux mois suspend la cession : il pèse sur le calendrier, rarement sur le prix, car les communes préemptent peu et presque toujours au prix déclaré. L'effet sur la valeur est indirect : un local situé dans un périmètre où la commune défend un type d'activité est moins liquide pour les activités qu'elle veut éviter, ce qui peut limiter la valeur locative de marché si celle-ci est tirée par ces activités. L'expert vérifie l'existence du périmètre au PLU ou auprès de la mairie, et le mentionne quand il évalue un droit au bail ou des murs de commerce.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour le commerçant qui vend, c'est un délai et une formalité de plus, à ne pas oublier sous peine de nullité. Pour l'investisseur en murs, c'est une indication de la politique commerciale du quartier, qui peut restreindre les locataires futurs.
Expliqué simplement
Dans certaines rues, la mairie veut garder des boulangeries et des librairies. Quand un commerçant vend sa boutique, elle peut l'acheter en premier pour la confier à un commerce qu'elle préfère.
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