Dispositif éco-énergie tertiaire (« décret tertiaire »)
Aussi appelé : Décret tertiaire · Éco énergie tertiaire · OPERAT · Obligation de réduction des consommations tertiaires
Obligation de réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil en valeur absolue. Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme publique OPERAT.
L'essentiel
- La loi ELAN de 2018 impose aux propriétaires et aux occupants de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire d'une surface d'au moins 1 000 m² — bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, entrepôts — de réduire progressivement leur consommation d'énergie finale. Deux voies : un objectif relatif, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; ou un objectif en valeur absolue, fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité.
- Pour l'investisseur en bureaux, commerces ou locaux d'activité, c'est l'équivalent du calendrier du DPE pour les logements : un immeuble qui ne pourra pas suivre la trajectoire perdra des locataires, eux-mêmes soumis à leurs engagements. Pour l'expert, l'attestation annuelle et la trajectoire sont des pièces à réclamer pour tout immeuble tertiaire d'au moins 1 000 m².
- Aussi appelé : Décret tertiaire · Éco énergie tertiaire · OPERAT · Obligation de réduction des consommations tertiaires
Qu'est-ce que « Dispositif éco-énergie tertiaire (« décret tertiaire ») » ?
La loi ELAN de 2018 impose aux propriétaires et aux occupants de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire d'une surface d'au moins 1 000 m² — bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, entrepôts — de réduire progressivement leur consommation d'énergie finale. Deux voies : un objectif relatif, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ; ou un objectif en valeur absolue, fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité. Chaque année, les consommations sont déclarées sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, avant le 30 septembre ; une attestation annuelle en est tirée. Les objectifs peuvent être modulés en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d'activité ou de coûts manifestement disproportionnés, sur dossier technique.
Comprendre Dispositif éco-énergie tertiaire (« décret tertiaire »)
L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le locataire, chacun pour ce qui le concerne : le bail commercial ou l'annexe environnementale doivent répartir les actions et les déclarations. Le manquement expose à une mise en demeure, à la publication du nom de l'assujetti (le « name and shame ») et à une amende administrative. Contrairement au DPE, il ne s'agit pas d'une étiquette mais d'une trajectoire mesurée sur les consommations réelles : un bâtiment bien noté peut être en retard si son exploitation dérape. Pour l'évaluation, ce n'est pas une décote automatique : c'est un coût de travaux et un risque locatif à chiffrer, à partir des déclarations et d'un audit.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'investisseur en bureaux, commerces ou locaux d'activité, c'est l'équivalent du calendrier du DPE pour les logements : un immeuble qui ne pourra pas suivre la trajectoire perdra des locataires, eux-mêmes soumis à leurs engagements. Pour l'expert, l'attestation annuelle et la trajectoire sont des pièces à réclamer pour tout immeuble tertiaire d'au moins 1 000 m².
Expliqué simplement
Les grands immeubles de bureaux doivent baisser leur consommation d'énergie, petit à petit, jusqu'en 2050, et dire chaque année combien ils consomment. Ceux qui n'y arrivent pas devront faire des travaux.
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