Contribution de sécurité immobilière (CSI)
Aussi appelé : CSI · Salaire du conservateur
Taxe de 0,10 % du prix versée à l'État pour la tenue du fichier immobilier et la garantie des informations qui en sont extraites. Minimum 15 €.
L'essentiel
- La contribution de sécurité immobilière a remplacé en 2013 l'ancien salaire du conservateur des hypothèques. Elle rémunère le service public de la publicité foncière : l'inscription des actes au fichier immobilier, la délivrance des états hypothécaires et la responsabilité de l'État sur l'exactitude des renseignements fournis.
- Se calcule ainsi : CSI = Prix × 0,10 % (minimum 15 €) · Inscription de garantie : montant garanti × 0,05 %
- Négligeable dans un budget, mais utile à connaître pour lire une ligne de décompte notarié sans la confondre avec des honoraires. Elle rappelle surtout que la sécurité juridique de la propriété a un coût, modeste, et qu'il est public.
- Aussi appelé : CSI · Salaire du conservateur
Qu'est-ce que « Contribution de sécurité immobilière (CSI) » ?
La contribution de sécurité immobilière a remplacé en 2013 l'ancien salaire du conservateur des hypothèques. Elle rémunère le service public de la publicité foncière : l'inscription des actes au fichier immobilier, la délivrance des états hypothécaires et la responsabilité de l'État sur l'exactitude des renseignements fournis. Son taux est de 0,10 % du prix pour une mutation à titre onéreux, avec un minimum de perception de 15 €. Elle s'applique aussi, à un taux réduit de 0,05 %, aux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque, ce qui la fait apparaître deux fois dans un dossier financé : une fois sur la vente, une fois sur la garantie.
Comprendre Contribution de sécurité immobilière (CSI)
C'est le poste le plus modeste des frais d'acquisition, et pourtant celui qui finance ce qui rend le marché possible : un registre public où la propriété et les charges d'un immeuble sont opposables aux tiers. Sans lui, aucun prêteur n'accepterait de garantie hypothécaire et aucun acquéreur ne pourrait vérifier ce qu'il achète. L'expert le rencontre indirectement : c'est ce service qui délivre l'état hypothécaire par lequel il vérifie l'origine de propriété et l'existence de servitudes ou d'inscriptions.
Formule
CSI = Prix × 0,10 % (minimum 15 €) · Inscription de garantie : montant garanti × 0,05 %Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Négligeable dans un budget, mais utile à connaître pour lire une ligne de décompte notarié sans la confondre avec des honoraires. Elle rappelle surtout que la sécurité juridique de la propriété a un coût, modeste, et qu'il est public.
Expliqué simplement
L'État tient un grand registre où sont écrits tous les propriétaires et toutes les dettes attachées aux logements. Chaque vente paie une toute petite taxe pour entretenir ce registre.