Régime Monichon (bois et forêts)
Aussi appelé : Régime Monichon · Loi Monichon · Exonération bois et forêts · Groupement forestier · Plan simple de gestion
Exonération des trois quarts de la valeur des bois et forêts, et des parts de groupements forestiers, pour les droits de succession et de donation — et pour l'IFI —, en contrepartie d'un engagement de gestion durable pendant trente ans.
L'essentiel
- Lors d'une transmission à titre gratuit, les bois et forêts ne sont retenus que pour un quart de leur valeur, à condition que l'héritier ou le donataire s'engage, pour lui et ses ayants cause, à appliquer pendant trente ans un document de gestion durable (plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles). Un certificat de l'administration forestière atteste que les bois sont susceptibles d'une telle gestion.
- Pour une famille propriétaire de bois, c'est l'un des leviers de transmission les plus puissants. Pour l'expert, c'est une mission fréquente — la valeur doit être établie pour que l'abattement ait une base — et une contrainte de gestion à signaler.
- Aussi appelé : Régime Monichon · Loi Monichon · Exonération bois et forêts · Groupement forestier · Plan simple de gestion
Qu'est-ce que « Régime Monichon (bois et forêts) » ?
Lors d'une transmission à titre gratuit, les bois et forêts ne sont retenus que pour un quart de leur valeur, à condition que l'héritier ou le donataire s'engage, pour lui et ses ayants cause, à appliquer pendant trente ans un document de gestion durable (plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles). Un certificat de l'administration forestière atteste que les bois sont susceptibles d'une telle gestion. Le même abattement de trois quarts s'applique à l'impôt sur la fortune immobilière. La rupture de l'engagement entraîne le rappel des droits, majorés.
Comprendre Régime Monichon (bois et forêts)
L'évaluation d'une forêt distingue le fonds (le sol) et la superstructure (le peuplement), et y ajoute s'il y a lieu le revenu de la chasse. La somme des deux composantes surestime souvent la valeur de marché : un acquéreur paie moins que le sol plus les arbres, parce que le bois ne se récolte qu'à son terme et que la gestion coûte. Le régime Monichon ne change pas cette évaluation, il en réduit l'assiette fiscale ; il conditionne en revanche la gestion pendant trente ans, ce qui pèse sur la liberté de l'héritier.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour une famille propriétaire de bois, c'est l'un des leviers de transmission les plus puissants. Pour l'expert, c'est une mission fréquente — la valeur doit être établie pour que l'abattement ait une base — et une contrainte de gestion à signaler.
Expliqué simplement
Quand on hérite d'une forêt, on ne paie des impôts que sur un quart de sa valeur, si on promet de bien s'en occuper pendant trente ans.
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