Droits de mutation à titre gratuit (succession, donation)
Aussi appelé : DMTG · Droits de succession · Droits de donation
L'impôt dû lors d'une transmission sans contrepartie. En ligne directe : abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, puis barème progressif jusqu'à 45 %.
L'essentiel
- Les transmissions par succession ou par donation sont taxées après application d'abattements dépendant du lien de parenté : 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut de lien. Les abattements se reconstituent tous les quinze ans, ce qui fait du calendrier des donations un levier majeur.
- Se calcule ainsi : Base = Valeur vénale − abattement selon lien de parenté · Droits = base × barème progressif
- Parce que la valeur déclarée engage le déclarant pendant des années, et qu'elle détermine à la fois l'impôt payé aujourd'hui et la plus-value taxable demain. C'est le cas d'usage le plus fréquent de l'expertise immobilière en France.
- Aussi appelé : DMTG · Droits de succession · Droits de donation
Qu'est-ce que « Droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) » ?
Les transmissions par succession ou par donation sont taxées après application d'abattements dépendant du lien de parenté : 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut de lien. Les abattements se reconstituent tous les quinze ans, ce qui fait du calendrier des donations un levier majeur. Le barème est progressif : en ligne directe, de 5 % jusqu'à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés en succession. Les biens immobiliers y sont déclarés pour leur valeur vénale au jour du décès ou de la donation, sous la responsabilité du déclarant — d'où le rôle de l'expertise dans la sécurisation de la déclaration.
Comprendre Droits de mutation à titre gratuit (succession, donation)
C'est le domaine où l'évaluation immobilière rencontre le plus directement l'enjeu d'opposabilité. La valeur portée dans une déclaration de succession n'est pas une opinion mais une base d'imposition, contrôlable pendant plusieurs années et sanctionnable. Une sous-évaluation attire le rappel de droits ; une surévaluation fait payer trop, mais élève le prix d'acquisition retenu pour une future plus-value — d'où un arbitrage réel entre droits immédiats et plus-value future, qu'un rapport d'expertise permet d'objectiver plutôt que de deviner. C'est aussi la raison pour laquelle un avis de valeur sommaire ne suffit pas : il ne se défend pas devant l'administration.
Formule
Base = Valeur vénale − abattement selon lien de parenté · Droits = base × barème progressifLa valeur déclarée engage : une sous-évaluation expose à un rappel de droits, aux intérêts de retard et à une majoration.Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que la valeur déclarée engage le déclarant pendant des années, et qu'elle détermine à la fois l'impôt payé aujourd'hui et la plus-value taxable demain. C'est le cas d'usage le plus fréquent de l'expertise immobilière en France.
Expliqué simplement
Quand on hérite d'un logement ou qu'on le reçoit en cadeau, on paie un impôt. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans impôt, et ce droit revient tous les quinze ans.
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Lecture recommandéeFiscalité immobilière — Optimiser votre fiscalité pour construire votre avenirSimon Daragon · Vuibert, mars 2026★ 5,0/5 · 23 avis · relevé juillet 2026440 pages sur la fiscalité de l'investissement locatif : revenus fonciers et meublés, plus-value à la revente, IFI, taxes locales, niches fiscales et contrôle.Pourquoi celui-ci — Le manuel que j'ouvre quand une question fiscale sort du cadre habituel : nu vs meublé, plus-value, IFI, revenus de source étrangère. À jour de 2026, et écrit pour être compris sans être fiscaliste.Voir le livre ↗Liens affiliés : si vous achetez via ces liens, une commission peut nous être reversée, sans surcoût pour vous. La sélection reste celle de l'auteur du dictionnaire — aucun éditeur ne paie pour y figurer.