Vente à prix minoré entre proches

Aussi appelé : Donation déguisée · Insuffisance de prix · Vente intrafamiliale

Vendre à un proche nettement sous le marché expose à une requalification fiscale en libéralité. L'écart doit pouvoir être justifié.

Qu'est-ce que « Vente à prix minoré entre proches » ?

Une cession consentie à un prix sensiblement inférieur à la valeur vénale, entre personnes liées, peut être rectifiée par l'administration au titre de l'insuffisance de prix (art. L.17 du Livre des procédures fiscales), voire requalifiée en donation déguisée si l'intention libérale est caractérisée.

Comprendre Vente à prix minoré entre proches

Vendre moins cher à son enfant ou à un proche n'est pas interdit : c'est l'écart et son intention qui posent problème. L'administration dispose du droit de rectifier la valeur déclarée dans les actes soumis aux droits d'enregistrement (art. L.17 LPF) ; elle peut aussi, sur le terrain de l'abus de droit (art. L.64 LPF), requalifier l'opération en donation déguisée. Les conséquences se cumulent : droits de mutation à titre gratuit sur la fraction libérale, intérêts de retard et pénalités. Sur le plan civil, la libéralité s'impute sur la réserve héréditaire et peut être rapportée à la succession, au détriment des autres héritiers. Aucun seuil légal ne fixe l'écart tolérable : la jurisprudence raisonne au cas par cas, en tenant compte de l'état du bien, de son occupation et des contraintes qui pèsent sur lui.

Exemple chiffré

Pourquoi c'est important

C'est une finalité de mission fréquente en avis de valeur, et le risque est chiffrable. L'expertise ne sert pas ici à obtenir un prix bas, mais à <b>documenter</b> pourquoi le bien vaut ce qu'il vaut : occupation, vétusté, indivision, travaux à engager. Un écart de 20 % justifié par une occupation est défendable ; le même écart sans motif ne l'est pas.

Expliqué simplement

Sources — Livre des procédures fiscales, art. L.17 (rectification des valeurs) et L.64 (abus de droit)