dico.immo

dico.immoFiscalitéLLI (logement locatif intermédiaire)

LLI (logement locatif intermédiaire)

Fiscalité Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en juillet 2026

Aussi appelé : Logement intermédiaire · Article 279-0 bis A du CGI · TVA 10 % logement intermédiaire

TVA réduite à 10 % à l'acquisition et crédit d'impôt sur la taxe foncière pendant vingt ans, en échange d'un loyer plafonné. Le successeur du Pinel — mais il suppose une société.

L'essentiel

  • Le logement locatif intermédiaire vise le logement neuf destiné aux ménages trop aisés pour le parc social et trop modestes pour le marché libre des zones tendues. L'avantage est double et porte sur la charge, non sur l'impôt sur le revenu : la TVA à l'acquisition passe de 20 % à 10 %, et un crédit d'impôt neutralise la taxe foncière pendant vingt ans.
  • Se calcule ainsi : TVA 10 % au lieu de 20 % · Crédit d'impôt = taxe foncière, pendant 20 ans · Loyer et ressources plafonnés (barème intermédiaire)
  • C'est aujourd'hui le principal dispositif de neuf pour l'investisseur particulier, depuis la fermeture du Pinel fin 2024. Et son mécanisme — agir sur le prix plutôt que sur l'impôt — le rend structurellement plus sain qu'une réduction d'impôt que le marché incorpore au prix de vente.
  • Aussi appelé : Logement intermédiaire · Article 279-0 bis A du CGI · TVA 10 % logement intermédiaire

Qu'est-ce que « LLI (logement locatif intermédiaire) » ?

Le logement locatif intermédiaire vise le logement neuf destiné aux ménages trop aisés pour le parc social et trop modestes pour le marché libre des zones tendues. L'avantage est double et porte sur la charge, non sur l'impôt sur le revenu : la TVA à l'acquisition passe de 20 % à 10 %, et un crédit d'impôt neutralise la taxe foncière pendant vingt ans. En contrepartie, le logement doit se situer en zone tendue, être loué nu à titre de résidence principale, à des locataires sous plafonds de ressources et à un loyer plafonné, pendant une durée d'engagement longue. Historiquement réservé aux investisseurs institutionnels, le dispositif a été ouvert aux particuliers par la loi de finances pour 2024 — mais à la condition de détenir le bien par une société, ce qui en fait un montage et non un achat.

Comprendre LLI (logement locatif intermédiaire)

Le LLI corrige le principal défaut économique du Pinel : au lieu d'une réduction d'impôt étalée que le promoteur incorpore au prix, il baisse le prix lui-même par la TVA. L'avantage est immédiat, difficile à récupérer par le vendeur, et il n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales — deux différences majeures. Sa contrepartie est structurelle : l'obligation de passer par une société transforme un achat en montage, avec ses coûts de constitution, de comptabilité et de sortie, et une fiscalité de revente qui n'est plus celle des particuliers. Le calcul doit donc intégrer ces frais, faute de quoi l'économie de TVA s'évapore. Point de vigilance à la revente : sortir du dispositif avant le terme de l'engagement expose au reversement de l'avantage.

Formule

TVA 10 % au lieu de 20 % · Crédit d'impôt = taxe foncière, pendant 20 ans · Loyer et ressources plafonnés (barème intermédiaire)Zonage, plafonds, durée d'engagement et conditions de détention sont fixés par la loi de finances et ont déjà changé : vérifier le millésime avant tout calcul.

Exemple chiffré

Acquisition à 300 000 € TTC en TVA à 20 %. En LLI, le même bien ressort autour de 275 000 € — soit 25 000 € d'économie immédiate — auxquels s'ajoutent vingt années de taxe foncière neutralisée, de l'ordre de 1 000 € par an. L'avantage total dépasse celui d'un Pinel, sans plafond de niche fiscale.

Pourquoi c'est important

C'est aujourd'hui le principal dispositif de neuf pour l'investisseur particulier, depuis la fermeture du Pinel fin 2024. Et son mécanisme — agir sur le prix plutôt que sur l'impôt — le rend structurellement plus sain qu'une réduction d'impôt que le marché incorpore au prix de vente.

Expliqué simplement

En clair

L'État baisse la TVA de moitié sur l'achat d'un logement neuf et prend en charge la taxe foncière pendant vingt ans, à condition de le louer à un prix modéré à des ménages aux revenus moyens. Il faut passer par une société pour en profiter.

Un terme manque, ou une définition mérite mieux ?

Le dictionnaire s'écrit avec ceux qui l'utilisent. Signalez un terme absent, une imprécision, ou un livre qui vous a servi.

Suggérer →

← Tous les termes du dictionnaire