Mandataire immobilier
Aussi appelé : Agent commercial immobilier · Négociateur indépendant · Conseiller immobilier
Agent commercial indépendant travaillant sous la carte professionnelle d'un titulaire : il prospecte et négocie, mais ne peut ni rédiger un mandat en son nom ni détenir de fonds.
L'essentiel
- Le mandataire immobilier, souvent appelé agent commercial immobilier, exerce l'entremise immobilière sans détenir lui-même de carte professionnelle : il agit pour le compte d'un titulaire de carte T qui lui délivre une attestation de collaborateur, enregistrée auprès de la chambre de commerce. Il doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux.
- Parce que le mandat vous engage envers le titulaire de la carte, pas envers la personne qui vous a fait visiter. Savoir qui répond en cas de problème suppose de lire le mandat, pas la carte de visite.
- Aussi appelé : Agent commercial immobilier · Négociateur indépendant · Conseiller immobilier
Qu'est-ce que « Mandataire immobilier » ?
Le mandataire immobilier, souvent appelé agent commercial immobilier, exerce l'entremise immobilière sans détenir lui-même de carte professionnelle : il agit pour le compte d'un titulaire de carte T qui lui délivre une attestation de collaborateur, enregistrée auprès de la chambre de commerce. Il doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux. Ses limites sont précises : il ne peut pas recevoir de mandat en son nom propre, ne peut détenir aucun fonds ni aucune valeur pour le compte de tiers, et ne peut se prévaloir d'une garantie financière personnelle. Sa rémunération est une commission versée par le titulaire de carte sur les honoraires encaissés. Le modèle en réseau, sans agence physique, s'est fortement développé, avec des rétrocessions généralement supérieures à celles d'un salarié d'agence.
Comprendre Mandataire immobilier
La distinction entre agent et mandataire intéresse le client sur un point concret : la garantie financière et la responsabilité. En cas de litige, c'est le titulaire de la carte qui répond, et c'est donc son identité qu'il faut vérifier sur le mandat. La confusion entretenue par certains intitulés commerciaux — « conseiller », « expert » — n'a aucune portée juridique : seul compte le statut réel, vérifiable par le numéro de carte et l'immatriculation au registre spécial. Un mandataire ne peut pas davantage réaliser une expertise immobilière au sens strict, celle-ci relevant d'une compétence et d'une indépendance distinctes.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce que le mandat vous engage envers le titulaire de la carte, pas envers la personne qui vous a fait visiter. Savoir qui répond en cas de problème suppose de lire le mandat, pas la carte de visite.
Expliqué simplement
C'est un vendeur immobilier indépendant qui travaille sous l'autorisation d'une agence. Il fait visiter et négocie, mais c'est l'agence qui signe les contrats et garde l'argent.
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