Indemnité d'immobilisation & séquestre

Marché & bien Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en octobre 2026

Aussi appelé : Indemnité d'immobilisation · Séquestre · Dépôt de garantie du compromis · Earnest money · Escrow

Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente pour que le vendeur lui réserve le bien. Déposée chez le notaire (le séquestre), elle s'impute sur le prix si la vente se fait, revient au vendeur si l'acquéreur renonce sans motif, et est rendue si une condition suspensive défaille.

L'essentiel

Dans une promesse unilatérale, le vendeur s'engage à vendre ; l'acquéreur, bénéficiaire, dispose d'un délai pour lever l'option. En contrepartie de l'immobilisation du bien, il verse une indemnité, souvent de l'ordre de 5 à 10 % du prix, conservée par un tiers séquestre, en pratique le notaire.
Pour l'acquéreur, c'est la somme qu'il risque s'il renonce sans motif prévu. Pour le vendeur, c'est la contrepartie du temps pendant lequel il ne peut plus vendre à un autre.
Aussi appelé : Indemnité d'immobilisation · Séquestre · Dépôt de garantie du compromis · Earnest money · Escrow

Qu'est-ce que « Indemnité d'immobilisation & séquestre » ?

Dans une promesse unilatérale, le vendeur s'engage à vendre ; l'acquéreur, bénéficiaire, dispose d'un délai pour lever l'option. En contrepartie de l'immobilisation du bien, il verse une indemnité, souvent de l'ordre de 5 à 10 % du prix, conservée par un tiers séquestre, en pratique le notaire. Dans un compromis (promesse synallagmatique), la somme versée s'appelle dépôt de garantie et joue un rôle voisin. Dans les deux cas, l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours de rétractation après la signature, pendant lesquels la somme lui est restituée sans frais. Une promesse unilatérale sous seing privé doit être enregistrée dans les dix jours, à peine de nullité.

Comprendre Indemnité d'immobilisation & séquestre

L'indemnité n'est pas une clause pénale : elle est le prix de l'exclusivité consentie, et le juge ne peut en principe pas la réduire. Son montant traduit le rapport de force : faible dans un marché d'acheteurs, plus élevée quand le bien est disputé. Pour l'expert, le délai entre promesse et vente compte quand une vente sert de comparable : le prix a été convenu à la date de la promesse, pas à celle de l'acte.

Exemple chiffré

Un acquéreur signe une promesse unilatérale à 500 000 € avec une indemnité d'immobilisation de 25 000 € séquestrée chez le notaire, sous condition d'obtention de son prêt. Le prêt est refusé dans les délais : la condition défaille, les 25 000 € lui sont rendus. S'il avait renoncé par simple changement d'avis, la somme serait revenue au vendeur.

Pourquoi c'est important

Pour l'acquéreur, c'est la somme qu'il risque s'il renonce sans motif prévu. Pour le vendeur, c'est la contrepartie du temps pendant lequel il ne peut plus vendre à un autre.

Expliqué simplement

En clair

Quand on veut acheter une maison, on donne une partie de l'argent au notaire pour que le vendeur la garde pour nous. Si on achète, ça compte dans le prix ; si on change d'avis sans raison prévue, le vendeur la garde.

Termes liés

Compromis de vente vs promesse unilatérale Notaire Frais de notaire (frais d'acquisition)

Pour aller plus loin

Couverture — Manuel de survie dans la jungle immobilière

Lecture recommandée · lien affiliéManuel de survie dans la jungle immobilièreStéphane Desquartiers★ 4,8/5 · 6 avis · relevé juin 2026Pourquoi investir dans la pierre et comment éviter les erreurs classiques de l'investisseur.Pourquoi celui-ci — À lire avant un premier achat : un tour d'horizon concret et honnête des pièges de l'immobilier en France.Voir le livre ↗

Les liens vers Amazon sont affiliés : si vous achetez après avoir cliqué, une commission est reversée à dico.immo, sans surcoût pour vous. Elle ne détermine pas la sélection.