Arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) et information sur les sinistres indemnisés
Aussi appelé : Arrêté CatNat · État de catastrophe naturelle · Sinistres indemnisés CatNat · Reconnaissance de catastrophe naturelle
Arrêté ministériel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle d'une commune pour un événement donné (inondation, sécheresse, coulée de boue…), condition de l'indemnisation des dégâts par l'assurance. Le vendeur ou le bailleur doit déclarer par écrit les sinistres indemnisés à ce titre pendant qu'il était propriétaire.
L'essentiel
- Le régime des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, couvre les dommages matériels directs dus à l'intensité anormale d'un agent naturel, quand l'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, commune par commune et événement par événement. Tout contrat d'assurance de dommages aux biens en comporte la garantie, financée par une surprime fixée par l'État.
- Un sinistre indemnisé est une information que l'acheteur a le droit de connaître et que le vendeur doit donner : elle peut fonder une baisse du prix ou l'annulation de la vente. Pour l'expert, c'est souvent la seule trace écrite d'un désordre structurel déjà réparé, et la première pièce à réclamer devant des fissures.
- Aussi appelé : Arrêté CatNat · État de catastrophe naturelle · Sinistres indemnisés CatNat · Reconnaissance de catastrophe naturelle
Qu'est-ce que « Arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) et information sur les sinistres indemnisés » ?
Le régime des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, couvre les dommages matériels directs dus à l'intensité anormale d'un agent naturel, quand l'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, commune par commune et événement par événement. Tout contrat d'assurance de dommages aux biens en comporte la garantie, financée par une surprime fixée par l'État. Les arrêtés sont consultables par commune sur Géorisques. Lors d'une vente ou d'une location, l'article L125-5 du code de l'environnement oblige le vendeur ou le bailleur à informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre d'une catastrophe naturelle (ou technologique) pendant sa période de propriété, ou dont il a été lui-même informé lors de son acquisition.
Comprendre Arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) et information sur les sinistres indemnisés
L'arrêté vise une commune, pas un immeuble : qu'une commune ait été reconnue dix fois ne dit pas que le bien a été touché, et un bien peut avoir subi des dégâts sans qu'aucun arrêté ne permette de les indemniser. Pour l'évaluation, l'information utile est donc double : la fréquence des arrêtés sur la commune (un indice du risque, à rapprocher de l'état des risques et des cartes d'aléa) et les sinistres effectivement indemnisés sur le bien, que seul le vendeur ou le bailleur peut déclarer. Le défaut de cette information ouvre à l'acquéreur ou au locataire la résolution du contrat ou une diminution du prix (art. L125-5, V). Pour l'expert, la déclaration de sinistre déclenche des questions précises : nature des désordres, travaux réalisés, entreprise et garanties, attestation de fin de sinistre de l'assureur. Le retrait-gonflement des argiles concentre l'essentiel des enjeux pour les maisons : les réparations sont lourdes et la récidive possible si la cause (sol, végétation, fuite) n'a pas été traitée.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Un sinistre indemnisé est une information que l'acheteur a le droit de connaître et que le vendeur doit donner : elle peut fonder une baisse du prix ou l'annulation de la vente. Pour l'expert, c'est souvent la seule trace écrite d'un désordre structurel déjà réparé, et la première pièce à réclamer devant des fissures.
Expliqué simplement
Quand une inondation ou une grosse sécheresse abîme beaucoup de maisons d'une ville, l'État le reconnaît officiellement et les assurances paient. Si votre maison a été réparée grâce à ça, vous devez le dire à celui qui l'achète.
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