Servitude de cour commune
Aussi appelé : Cour commune · Servitude de non aedificandi conventionnelle · Servitude de prospect
Servitude par laquelle un propriétaire s'engage à ne pas construire, ou à construire bas, sur une partie de son terrain, pour permettre à son voisin de bâtir plus près de la limite que le PLU ne l'autorise. Elle s'établit par acte notarié ou, à défaut d'accord, par le juge.
L'essentiel
- Les règles d'urbanisme imposent souvent une distance minimale entre une construction et la limite séparative, ou entre deux bâtiments. La servitude de cour commune permet de les respecter en « empruntant » une bande du terrain voisin : le fonds servant renonce à construire, ou à dépasser une hauteur, sur cette bande, et les distances se calculent alors comme si elle appartenait au projet.
- Pour le propriétaire d'une parcelle étroite, c'est parfois la seule façon de la rendre constructible. Pour le voisin, c'est une renonciation durable qui se négocie et se paie.
- Aussi appelé : Cour commune · Servitude de non aedificandi conventionnelle · Servitude de prospect
Qu'est-ce que « Servitude de cour commune » ?
Les règles d'urbanisme imposent souvent une distance minimale entre une construction et la limite séparative, ou entre deux bâtiments. La servitude de cour commune permet de les respecter en « empruntant » une bande du terrain voisin : le fonds servant renonce à construire, ou à dépasser une hauteur, sur cette bande, et les distances se calculent alors comme si elle appartenait au projet. Prévue par le code de l'urbanisme, elle peut être conventionnelle, constatée par acte authentique et publiée au fichier immobilier, ou imposée par le tribunal judiciaire à défaut d'accord, à la demande de celui qui a déposé une demande de permis. Le propriétaire grevé est indemnisé.
Comprendre Servitude de cour commune
La servitude n'a d'effet sur le permis que si elle existe au moment où il est délivré : le pétitionnaire la joint à sa demande, et un permis accordé en comptant sur une servitude non encore signée est fragile. Elle suit les terrains, quels que soient leurs propriétaires successifs, une fois publiée. Sur le plan de la valeur, elle se traite comme toute servitude : une perte de droits à construire et de jouissance pour le fonds servant, un gain de constructibilité pour le fonds dominant. L'expert la cherche dans les titres et l'état hypothécaire, et la mentionne dès qu'il évalue un terrain ou un bien qui pourrait être agrandi.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour le propriétaire d'une parcelle étroite, c'est parfois la seule façon de la rendre constructible. Pour le voisin, c'est une renonciation durable qui se négocie et se paie.
Expliqué simplement
La règle dit qu'on ne peut pas construire trop près du voisin. Si le voisin promet de ne jamais construire de son côté, on peut s'approcher un peu plus de chez lui.
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