Loyer variable du bail commercial (loyer binaire)
Aussi appelé : Loyer binaire · Clause recette · Loyer à double composante · Loyer indexé sur le chiffre d'affaires
Loyer composé d'un minimum garanti et d'une part calculée sur le chiffre d'affaires du locataire, courant en centre commercial. Selon une jurisprudence constante, il échappe aux règles légales de fixation du loyer renouvelé : seul le contrat dit comment il se fixe.
L'essentiel
- Le loyer binaire associe un loyer minimum garanti, dû quel que soit le chiffre d'affaires, et un loyer variable, égal à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur au-delà d'un certain seuil. Il est fréquent en centre commercial, en hôtellerie et dans certains commerces de pied d'immeuble.
- Pour l'investisseur en murs de commerce, c'est un loyer qui monte avec le succès du locataire mais peut retomber au minimum. Pour l'expert, c'est un bail dont le loyer de renouvellement ne se calcule pas avec les règles habituelles.
- Aussi appelé : Loyer binaire · Clause recette · Loyer à double composante · Loyer indexé sur le chiffre d'affaires
Qu'est-ce que « Loyer variable du bail commercial (loyer binaire) » ?
Le loyer binaire associe un loyer minimum garanti, dû quel que soit le chiffre d'affaires, et un loyer variable, égal à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur au-delà d'un certain seuil. Il est fréquent en centre commercial, en hôtellerie et dans certains commerces de pied d'immeuble. Depuis l'arrêt « Théâtre Saint-Georges » de 1993, la Cour de cassation juge que la fixation d'un tel loyer au renouvellement échappe au statut des baux commerciaux et ne relève que de la convention des parties : le juge ne peut pas le fixer à la valeur locative, sauf si le contrat prévoit que le minimum garanti y sera ramené.
Comprendre Loyer variable du bail commercial (loyer binaire)
Les règles du plafonnement, du déplafonnement et de la révision triennale ne s'appliquent pas au loyer binaire, sauf clause contraire. La clause qui prévoit qu'au renouvellement le minimum garanti sera fixé à la valeur locative est valable et permet au juge de le fixer, mais seulement le minimum, la part variable restant celle du contrat. Pour l'expert, deux conséquences. Il lit la clause de renouvellement avant d'appliquer une méthode fondée sur la valeur locative légale. Il évalue le revenu en distinguant sa part sûre et sa part liée à l'activité du preneur, en s'appuyant sur l'historique des chiffres d'affaires déclarés, qui figure parfois dans les annexes de gestion.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'investisseur en murs de commerce, c'est un loyer qui monte avec le succès du locataire mais peut retomber au minimum. Pour l'expert, c'est un bail dont le loyer de renouvellement ne se calcule pas avec les règles habituelles.
Expliqué simplement
Le commerçant paie un petit loyer fixe, plus une part de ce qu'il vend. S'il vend beaucoup, le propriétaire gagne plus ; s'il vend peu, il touche seulement le loyer fixe.
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