dico.immo

dico.immo › Droits & surfaces › Arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité

Arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité

Droits & surfaces Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en novembre 2026

Aussi appelé : Arrêté de péril · Arrêté d'insalubrité · Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles · Mise en sécurité

Arrêté du maire ou du préfet qui impose au propriétaire des travaux sur un immeuble dangereux ou insalubre, parfois avec interdiction d'habiter. Depuis 2021, il remplace les anciens arrêtés de péril et d'insalubrité. Tant qu'il produit effet, les loyers cessent d'être dus.

L'essentiel

  • L'ordonnance du 16 septembre 2020, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a fondu une dizaine de procédures (péril ordinaire et imminent, insalubrité, équipements communs, saturnisme…) en une seule police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, au code de la construction et de l'habitation. Le maire agit pour la solidité du bâti et les équipements communs, le préfet pour l'insalubrité.
  • Pour l'investisseur, c'est le risque qui transforme un immeuble rentable en immeuble qui coûte : plus de loyers, des occupants à loger. Pour l'expert, ignorer un arrêté publié est une faute ; le chiffrer, c'est expliquer l'écart entre la valeur en état et le prix de vente.
  • Aussi appelé : Arrêté de péril · Arrêté d'insalubrité · Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles · Mise en sécurité

Qu'est-ce que « Arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité » ?

L'ordonnance du 16 septembre 2020, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a fondu une dizaine de procédures (péril ordinaire et imminent, insalubrité, équipements communs, saturnisme…) en une seule police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, au code de la construction et de l'habitation. Le maire agit pour la solidité du bâti et les équipements communs, le préfet pour l'insalubrité. Après une procédure contradictoire, l'arrêté prescrit des mesures et un délai ; en cas d'urgence, des mesures immédiates. Il peut interdire temporairement ou définitivement d'habiter. Il se publie au fichier immobilier et se lève par un arrêté de mainlevée, une fois les travaux constatés.

Comprendre Arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité

Trois effets pèsent directement sur la valeur. Les loyers et toute redevance cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'arrêté de mainlevée ; la durée du bail est prolongée d'autant. Le propriétaire doit héberger les occupants pendant une interdiction temporaire et les reloger en cas d'interdiction définitive, à ses frais. À défaut d'exécution, l'autorité fait les travaux d'office et en recouvre le coût, assorti d'astreintes. L'arrêté figure au fichier immobilier : l'acquéreur ne peut l'ignorer, mais l'expert doit le chercher (état hypothécaire, mairie, syndic) car il ne figure pas toujours dans les pièces transmises. Un immeuble sous arrêté se vend sur la base de sa valeur après travaux, diminuée du coût et des délais des travaux, des loyers perdus et des charges d'hébergement, et d'une marge pour l'aléa administratif.

Exemple chiffré

Immeuble de rapport de huit logements, façade fissurée : arrêté de mise en sécurité avec interdiction temporaire d'habiter deux logements. L'arrêté visant la façade, partie commune à tout l'immeuble, les loyers des huit logements cessent d'être dus pendant les dix-huit mois de travaux, soit 8 × 900 € × 18 = 129 600 €, et doit héberger les occupants des deux logements interdits. Ajoutés aux travaux, ces montants se déduisent d'une valeur estimée en état normal : l'acquéreur paie le bien en l'état, arrêté compris.

Pourquoi c'est important

Pour l'investisseur, c'est le risque qui transforme un immeuble rentable en immeuble qui coûte : plus de loyers, des occupants à loger. Pour l'expert, ignorer un arrêté publié est une faute ; le chiffrer, c'est expliquer l'écart entre la valeur en état et le prix de vente.

Expliqué simplement

En clair

Quand un immeuble devient dangereux, la mairie oblige le propriétaire à le réparer. En attendant, les locataires ne paient plus de loyer, et s'ils doivent partir, c'est le propriétaire qui paie leur logement.

Un terme manque, ou une définition mérite mieux ?

Le dictionnaire s'écrit avec ceux qui l'utilisent. Signalez un terme absent, une imprécision, ou un livre qui vous a servi.

Suggérer →

← Tous les termes du dictionnaire