Arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité
Aussi appelé : Arrêté de péril · Arrêté d'insalubrité · Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles · Mise en sécurité
Arrêté du maire ou du préfet qui impose au propriétaire des travaux sur un immeuble dangereux ou insalubre, parfois avec interdiction d'habiter. Depuis 2021, il remplace les anciens arrêtés de péril et d'insalubrité. Tant qu'il produit effet, les loyers cessent d'être dus.
L'essentiel
- L'ordonnance du 16 septembre 2020, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a fondu une dizaine de procédures (péril ordinaire et imminent, insalubrité, équipements communs, saturnisme…) en une seule police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, au code de la construction et de l'habitation. Le maire agit pour la solidité du bâti et les équipements communs, le préfet pour l'insalubrité.
- Pour l'investisseur, c'est le risque qui transforme un immeuble rentable en immeuble qui coûte : plus de loyers, des occupants à loger. Pour l'expert, ignorer un arrêté publié est une faute ; le chiffrer, c'est expliquer l'écart entre la valeur en état et le prix de vente.
- Aussi appelé : Arrêté de péril · Arrêté d'insalubrité · Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles · Mise en sécurité
Qu'est-ce que « Arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité » ?
L'ordonnance du 16 septembre 2020, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, a fondu une dizaine de procédures (péril ordinaire et imminent, insalubrité, équipements communs, saturnisme…) en une seule police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, au code de la construction et de l'habitation. Le maire agit pour la solidité du bâti et les équipements communs, le préfet pour l'insalubrité. Après une procédure contradictoire, l'arrêté prescrit des mesures et un délai ; en cas d'urgence, des mesures immédiates. Il peut interdire temporairement ou définitivement d'habiter. Il se publie au fichier immobilier et se lève par un arrêté de mainlevée, une fois les travaux constatés.
Comprendre Arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité
Trois effets pèsent directement sur la valeur. Les loyers et toute redevance cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'arrêté de mainlevée ; la durée du bail est prolongée d'autant. Le propriétaire doit héberger les occupants pendant une interdiction temporaire et les reloger en cas d'interdiction définitive, à ses frais. À défaut d'exécution, l'autorité fait les travaux d'office et en recouvre le coût, assorti d'astreintes. L'arrêté figure au fichier immobilier : l'acquéreur ne peut l'ignorer, mais l'expert doit le chercher (état hypothécaire, mairie, syndic) car il ne figure pas toujours dans les pièces transmises. Un immeuble sous arrêté se vend sur la base de sa valeur après travaux, diminuée du coût et des délais des travaux, des loyers perdus et des charges d'hébergement, et d'une marge pour l'aléa administratif.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'investisseur, c'est le risque qui transforme un immeuble rentable en immeuble qui coûte : plus de loyers, des occupants à loger. Pour l'expert, ignorer un arrêté publié est une faute ; le chiffrer, c'est expliquer l'écart entre la valeur en état et le prix de vente.
Expliqué simplement
Quand un immeuble devient dangereux, la mairie oblige le propriétaire à le réparer. En attendant, les locataires ne paient plus de loyer, et s'ils doivent partir, c'est le propriétaire qui paie leur logement.
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