dico.immo

dico.immo › Mission d'expertise › Visite par l'expert, établissement de la valeur et cosignature

Visite par l'expert, établissement de la valeur et cosignature

Mission d'expertise Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en novembre 2026

Aussi appelé : Circulaire du 9 octobre 2026 · Visite personnelle de l'expert · Cosignature du rapport d'expertise

Règle de la Charte de l'expertise rappelée par la circulaire du 9 octobre 2026 : l'expert visite lui-même le bien, établit ou coétablit la valeur et le rapport, et le signe ou le cosigne. Valider le travail d'un collaborateur, d'un prestataire ou d'un outil ne suffit pas.

L'essentiel

  • Le Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière a publié le 9 octobre 2026 une circulaire sur la responsabilité personnelle de l'expert. Celui qui signe un rapport d'expertise doit avoir visité le bien, avoir établi ou coétabli la valeur et le rapport, et le signer ; lorsqu'un autre expert a visité, celui-ci doit avoir pris part à la valeur et au rapport, qu'il cosigne.
  • Pour le mandant, c'est la garantie que la personne qui signe a vu le bien et répond de la valeur. Pour l'expert, c'est la règle qui distingue un rapport d'expertise d'un avis sur pièces, et qui se vérifie dans le rapport lui-même.
  • Aussi appelé : Circulaire du 9 octobre 2026 · Visite personnelle de l'expert · Cosignature du rapport d'expertise

Qu'est-ce que « Visite par l'expert, établissement de la valeur et cosignature » ?

Le Comité d'application de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière a publié le 9 octobre 2026 une circulaire sur la responsabilité personnelle de l'expert. Celui qui signe un rapport d'expertise doit avoir visité le bien, avoir établi ou coétabli la valeur et le rapport, et le signer ; lorsqu'un autre expert a visité, celui-ci doit avoir pris part à la valeur et au rapport, qu'il cosigne. La règle vaut aussi quand la mission se réfère aux normes européennes ou au Red Book. Un document produit sans visite par l'expert reste possible, mais il ne peut pas porter le titre de rapport d'expertise : c'est une évaluation sur pièces.

Comprendre Visite par l'expert, établissement de la valeur et cosignature

La circulaire répond à deux évolutions : la délégation croissante de la visite à des collaborateurs ou à des réseaux de visiteurs, et l'arrivée d'outils automatisés d'évaluation. Elle ne les interdit pas, mais elle attache le titre de rapport d'expertise à un engagement personnel vérifiable. En pratique, le rapport dit qui a visité, à quelle date, s'il existe une trace de la visite, qui a établi la valeur et le rapport, ce qui a été confié à des tiers et quels outils ont été utilisés. Le cas d'une actualisation de valeur sans nouvelle visite n'est pas traité par la circulaire : il se règle dans la lettre de mission, en disant clairement sur quelle visite l'actualisation s'appuie. Un expert membre d'une organisation signataire qui ne respecte pas la règle ne peut pas se prévaloir de la Charte pour ce document.

Exemple chiffré

Un cabinet confie la visite d'un appartement à un collaborateur non expert, puis l'associé établit la valeur à partir des photos et signe. Selon la circulaire, ce document ne peut plus revendiquer la conformité à la Charte sous le titre « rapport d'expertise ». Deux voies régulières : l'associé visite lui-même, ou un autre expert visite, participe à la valeur et cosigne. Le rapport indique, dans une rubrique dédiée, qui a visité, quand, et qui a établi la valeur.

Pourquoi c'est important

Pour le mandant, c'est la garantie que la personne qui signe a vu le bien et répond de la valeur. Pour l'expert, c'est la règle qui distingue un rapport d'expertise d'un avis sur pièces, et qui se vérifie dans le rapport lui-même.

Expliqué simplement

En clair

Celui qui signe le rapport doit être venu voir la maison lui-même et avoir fait le calcul. S'il a envoyé quelqu'un d'autre, cette personne doit aussi être expert et signer avec lui.

Passer à la pratique

Faire établir un rapport signé

Un rapport daté et signé, opposable à un tiers — notaire, juge, administration.

appraiseparis.com →

Un terme manque, ou une définition mérite mieux ?

Le dictionnaire s'écrit avec ceux qui l'utilisent. Signalez un terme absent, une imprécision, ou un livre qui vous a servi.

Suggérer →

← Tous les termes du dictionnaire