Bail professionnel
Aussi appelé : Bail mixte professionnel · Bail de profession libérale · Bail article 57 A
Bail d'un local où le locataire exerce une activité ni commerciale ni artisanale, en pratique une profession libérale (médecin, avocat, architecte…). Six ans minimum, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction, résiliable à tout moment par le locataire avec six mois de préavis.
L'essentiel
- Le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, et non par le statut des baux commerciaux. Il doit être écrit et durer au moins six ans ; à son terme, il se reconduit tacitement pour la même durée si aucune des parties n'a donné congé six mois à l'avance.
- Pour l'investisseur en murs de cabinet, c'est un bail souple : peu de protection pour le locataire, donc moins de contrainte, mais un revenu qui peut s'arrêter en six mois. Pour l'expert, c'est la première question à trancher avant de capitaliser un loyer de cabinet.
- Aussi appelé : Bail mixte professionnel · Bail de profession libérale · Bail article 57 A
Qu'est-ce que « Bail professionnel » ?
Le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, et non par le statut des baux commerciaux. Il doit être écrit et durer au moins six ans ; à son terme, il se reconduit tacitement pour la même durée si aucune des parties n'a donné congé six mois à l'avance. Le locataire peut le quitter à tout moment en respectant six mois de préavis ; le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance, sans avoir à justifier d'un motif ni à payer d'indemnité. Le loyer se fixe librement et sa révision suit la clause du contrat. Les parties peuvent opter, par une clause expresse, pour le statut des baux commerciaux, qui apporte alors au locataire le droit au renouvellement.
Comprendre Bail professionnel
La qualification se décide sur l'activité réellement exercée, pas sur l'intitulé du contrat : un bail « professionnel » consenti à un commerçant inscrit au registre du commerce relève du statut des baux commerciaux, et l'inverse est vrai. L'expert lit donc le bail, l'activité et la clause de destination avant de choisir sa méthode. Un local mixte, à usage professionnel et d'habitation, relève de la loi du 6 juillet 1989 pour sa partie habitation si c'est la résidence principale du locataire, avec un régime propre au congé. Sur le plan de la valeur, l'absence de droit au renouvellement joue dans les deux sens : le loyer est moins protégé que sous un bail commercial, mais le bien n'est pas grevé d'une indemnité d'éviction et reste libre à brève échéance.
Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Pour l'investisseur en murs de cabinet, c'est un bail souple : peu de protection pour le locataire, donc moins de contrainte, mais un revenu qui peut s'arrêter en six mois. Pour l'expert, c'est la première question à trancher avant de capitaliser un loyer de cabinet.
Expliqué simplement
Un médecin qui loue un cabinet signe un bail de six ans, mais il peut partir quand il veut en prévenant six mois avant. Le propriétaire, lui, peut récupérer le local à la fin des six ans sans rien lui payer.
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