dico.immo

dico.immo › Bail & relation locative › Bail professionnel

Bail professionnel

Bail & relation locative Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en novembre 2026

Aussi appelé : Bail mixte professionnel · Bail de profession libérale · Bail article 57 A

Bail d'un local où le locataire exerce une activité ni commerciale ni artisanale, en pratique une profession libérale (médecin, avocat, architecte…). Six ans minimum, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction, résiliable à tout moment par le locataire avec six mois de préavis.

L'essentiel

  • Le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, et non par le statut des baux commerciaux. Il doit être écrit et durer au moins six ans ; à son terme, il se reconduit tacitement pour la même durée si aucune des parties n'a donné congé six mois à l'avance.
  • Pour l'investisseur en murs de cabinet, c'est un bail souple : peu de protection pour le locataire, donc moins de contrainte, mais un revenu qui peut s'arrêter en six mois. Pour l'expert, c'est la première question à trancher avant de capitaliser un loyer de cabinet.
  • Aussi appelé : Bail mixte professionnel · Bail de profession libérale · Bail article 57 A

Qu'est-ce que « Bail professionnel » ?

Le bail professionnel est régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, et non par le statut des baux commerciaux. Il doit être écrit et durer au moins six ans ; à son terme, il se reconduit tacitement pour la même durée si aucune des parties n'a donné congé six mois à l'avance. Le locataire peut le quitter à tout moment en respectant six mois de préavis ; le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance, sans avoir à justifier d'un motif ni à payer d'indemnité. Le loyer se fixe librement et sa révision suit la clause du contrat. Les parties peuvent opter, par une clause expresse, pour le statut des baux commerciaux, qui apporte alors au locataire le droit au renouvellement.

Comprendre Bail professionnel

La qualification se décide sur l'activité réellement exercée, pas sur l'intitulé du contrat : un bail « professionnel » consenti à un commerçant inscrit au registre du commerce relève du statut des baux commerciaux, et l'inverse est vrai. L'expert lit donc le bail, l'activité et la clause de destination avant de choisir sa méthode. Un local mixte, à usage professionnel et d'habitation, relève de la loi du 6 juillet 1989 pour sa partie habitation si c'est la résidence principale du locataire, avec un régime propre au congé. Sur le plan de la valeur, l'absence de droit au renouvellement joue dans les deux sens : le loyer est moins protégé que sous un bail commercial, mais le bien n'est pas grevé d'une indemnité d'éviction et reste libre à brève échéance.

Exemple chiffré

Cabinet de kinésithérapie de 80 m² loué 24 000 € HT par an. En bail commercial, l'expert capitaliserait un loyer protégé par le droit au renouvellement à un taux de l'ordre de 5,5 % : 436 000 €. En bail professionnel, le locataire peut partir avec six mois de préavis et ne bénéficie d'aucune protection à l'échéance : le revenu est moins sûr, mais le bailleur récupère plus facilement son local. L'expert retient un taux plus élevé, ou une valeur proche de celle du local libre si le marché locatif du secteur est profond, et justifie son choix par la nature du bail lue au contrat.

Pourquoi c'est important

Pour l'investisseur en murs de cabinet, c'est un bail souple : peu de protection pour le locataire, donc moins de contrainte, mais un revenu qui peut s'arrêter en six mois. Pour l'expert, c'est la première question à trancher avant de capitaliser un loyer de cabinet.

Expliqué simplement

En clair

Un médecin qui loue un cabinet signe un bail de six ans, mais il peut partir quand il veut en prévenant six mois avant. Le propriétaire, lui, peut récupérer le local à la fin des six ans sans rien lui payer.

Un terme manque, ou une définition mérite mieux ?

Le dictionnaire s'écrit avec ceux qui l'utilisent. Signalez un terme absent, une imprécision, ou un livre qui vous a servi.

Suggérer →

← Tous les termes du dictionnaire