CRL (contribution sur les revenus locatifs)
Aussi appelé : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Une contribution de 2,5 % sur les loyers d'immeubles achevés depuis plus de trente ans, due par les seules sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et assimilées.
L'essentiel
- La contribution sur les revenus locatifs frappe les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition, au taux de 2,5 % des recettes nettes. Son champ a été considérablement restreint : elle ne concerne plus que certaines personnes morales, principalement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif et certaines sociétés civiles ayant un associé relevant de l'IS.
- Se calcule ainsi : CRL = Recettes nettes de location × 2,5 %
- Parce qu'elle fait partie des petites charges qui apparaissent quand on structure en société, et qu'elle contribue à expliquer pourquoi le passage à l'IS n'est pas la solution universelle que l'on présente parfois.
- Aussi appelé : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Qu'est-ce que « CRL (contribution sur les revenus locatifs) » ?
La contribution sur les revenus locatifs frappe les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition, au taux de 2,5 % des recettes nettes. Son champ a été considérablement restreint : elle ne concerne plus que certaines personnes morales, principalement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif et certaines sociétés civiles ayant un associé relevant de l'IS. Les particuliers, les sociétés de personnes dont tous les associés sont des personnes physiques et les sociétés civiles immobilières familiales relevant de l'impôt sur le revenu en sont exonérés. De nombreuses exonérations objectives existent en outre : locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, immeubles appartenant à des organismes HLM, locations dont le loyer annuel n'excède pas 1 830 €.
Comprendre CRL (contribution sur les revenus locatifs)
La CRL n'intéresse qu'une minorité de bailleurs, mais elle mérite d'être connue parce qu'elle intervient précisément au moment où un investisseur envisage de passer en société. Le passage à l'IS est souvent présenté comme purement avantageux — amortissement du bien, taux d'imposition réduit sur les premiers bénéfices — et l'analyse omet fréquemment trois contreparties : la CRL, l'imposition de la plus-value sur une valeur nette comptable amortie, et la double imposition lors de la distribution des dividendes. Aucune de ces trois n'est rédhibitoire, mais ensemble elles modifient franchement l'arbitrage.
Formule
CRL = Recettes nettes de location × 2,5 %Champ très restreint : la CRL ne concerne pas les bailleurs personnes physiques ni les SCI à l'IR entre personnes physiques.Exemple chiffré
Pourquoi c'est important
Parce qu'elle fait partie des petites charges qui apparaissent quand on structure en société, et qu'elle contribue à expliquer pourquoi le passage à l'IS n'est pas la solution universelle que l'on présente parfois.
Expliqué simplement
Certaines sociétés qui louent de vieux immeubles paient une petite contribution de 2,5 % sur les loyers. Les particuliers, eux, ne la paient pas.
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