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Base de valeur

Mission d'expertise Rédigé par un expert en évaluation immobilière Mis à jour en novembre 2026

Aussi appelé : Type de valeur · Basis of value · Bases de valeur

Le type de valeur que l'expert doit déterminer : valeur vénale, valeur locative de marché, valeur de convenance, valeur de vente forcée, valeur hypothécaire… Elle se fixe dans la lettre de mission, avant tout calcul, et le rapport l'énonce en tête.

L'essentiel

  • Une même maison n'a pas une seule valeur : elle a une valeur vénale sur le marché libre, une valeur locative, une valeur pour un acquéreur particulier qui y tient, une valeur en vente forcée, une valeur prudente pour un prêteur. La base de valeur est le choix, fait avec le mandant et écrit dans la lettre de mission, de celle qu'on cherche.
  • Pour l'expert, c'est la première ligne qu'un contradicteur lira : si la base est floue, tout le reste peut être contesté. Pour le client, c'est la garantie que le chiffre répond à sa question (vendre, emprunter, déclarer, partager) et pas à une autre.
  • Aussi appelé : Type de valeur · Basis of value · Bases de valeur

Qu'est-ce que « Base de valeur » ?

Une même maison n'a pas une seule valeur : elle a une valeur vénale sur le marché libre, une valeur locative, une valeur pour un acquéreur particulier qui y tient, une valeur en vente forcée, une valeur prudente pour un prêteur. La base de valeur est le choix, fait avec le mandant et écrit dans la lettre de mission, de celle qu'on cherche. Elle s'accompagne de ses conditions : bien libre ou occupé, en l'état ou après travaux, droits et frais inclus ou exclus, date de valeur, et les éventuelles hypothèses spéciales. Les normes françaises et internationales imposent de l'énoncer et de la définir : un chiffre sans base de valeur ne veut rien dire.

Comprendre Base de valeur

Trois règles évitent la plupart des contestations. D'abord, la base se choisit avant d'évaluer, avec le mandant, et se reporte telle quelle dans le rapport : changer de base en cours de route, c'est produire une autre expertise. Ensuite, une base se définit par un texte de référence, pas par un mot : « valeur vénale » renvoie à la définition de la Charte ou des normes européennes, qui suppose un marché libre, un délai de commercialisation raisonnable et des parties informées. Enfin, ce qui s'écarte de ces conditions est une hypothèse spéciale (bien supposé libre, travaux supposés achevés, permis supposé obtenu) : elle s'écrit à part, avec sa raison, et ne se glisse jamais dans la base elle-même. La date de valeur fait partie de la base : en succession, c'est la date du décès, pas la date du rapport.

Exemple chiffré

Succession d'un appartement loué : la mission demande la « valeur vénale en pleine propriété, occupée, hors droits et frais d'acquisition, à la date du décès ». Si le rapport donnait la valeur libre, il retiendrait un montant supérieur, de l'ordre de 10 à 20 % pour un logement loué selon la pratique fiscale, et le calcul des droits de succession serait faux. Même bien, même expert, même date : la base change le chiffre.

Pourquoi c'est important

Pour l'expert, c'est la première ligne qu'un contradicteur lira : si la base est floue, tout le reste peut être contesté. Pour le client, c'est la garantie que le chiffre répond à sa question (vendre, emprunter, déclarer, partager) et pas à une autre.

Expliqué simplement

En clair

Avant de demander « combien ça vaut ? », il faut dire « pour quoi faire » : pour vendre, pour louer, pour la banque, pour les impôts. Chaque question a sa propre réponse, et l'expert écrit laquelle il donne.

Passer à la pratique

Faire établir un rapport signé

Un rapport daté et signé, opposable à un tiers — notaire, juge, administration.

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